D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 ao�t 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 ao�t 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995, relative aux march�s publics et d�l�gations de service public, notamment son chapitre III ;
Vu la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989, tendant � am�liorer les rapports locatifs, notamment son article 15-II ;
Vu la d�lib�ration D. 1763, en date du 18 d�cembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine priv� de la Ville de Paris ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv� a �mis lors de ses s�ances des 17 avril 1996 et 9 juin 1999 un avis favorable au classement aux fins de vente par lot des immeubles communaux situ�s 12, rue des Nonnains-d'Hy�res, 25, rue Charlemagne et 15 � 21, rue du Figuier (4e) ;
Vu la d�lib�ration D. 242, en date du 3 juin 1996, approuvant le principe de la mise en vente par lot de l'immeuble communal situ� 12, rue des Nonnains-d'Hy�res et 15-17, rue du Figuier (4e) et autorisant �galement la mise en ?uvre du cong� pour vendre ;
Consid�rant que pour �viter les contraintes li�es aux servitudes entre ces 2 immeubles, il est propos� de r�unir ces 2 immeubles afin de cr�er une copropri�t� unique sur l'ensemble immobilier situ� 12, rue des Nonnains-d'Hy�res, 25, rue Charlemagne et 15 � 21, rue du Figuier (4e), permettant de proc�der � la mise en vente par lot de cette propri�t� municipale et de signifier cong� pour vendre aux locataires d'habitation, conform�ment aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, 6 mois avant l'�ch�ance des contrats de location ;
Consid�rant qu'un contrat portant location d'un logement de 3 pi�ces principales d'une surface de 100,50 m�tres carr�s (selon relev�) situ� au 2e �tage et d'une cave de 7,20 m�tres carr�s situ�e au sous-sol de cet immeuble arrivera � �ch�ance le 30 juin 2001 ;
Consid�rant qu'il convient en cons�quence, conform�ment � la loi du 6 juillet 1989, de donner cong� pour vendre au titulaire de la location 6 mois avant l'�ch�ance du contrat ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 10 mars 2000 ;
Vu les avis du Conseil du Patrimoine priv�, en date des 17 avril 1996, 9 juin 1999 et 19 avril 2000 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 juillet 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver le principe de la mise en vente de l'ensemble immobilier situ� 12, rue des Nonnains-d'Hy�res, 25, rue Charlemagne et 15 � 21, rue du Figuier (4e) et de notifier un cong� pour vendre, avec offre de vente, au titulaire du contrat portant location d'un logement communal d'une surface de 100,50 m�tres carr�s (selon relev�) comprenant 3 pi�ces principales au 2e �tage et d'une cave de 7,20 m�tres carr�s (selon relev�) au sous-sol de l'immeuble ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 3 juillet 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 5 juillet 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le principe de la mise en vente, lot par lot, de l'ensemble immobilier communal situ� 12, rue des Nonnains-d'Hy�res, 25, rue Charlemagne et 15 � 21, rue du Figuier (4e) est approuv�.
Art. 2.- En cons�quence, la mise en copropri�t� imm�diate de l'ensemble immobilier est approuv�e.
Art. 3.- Accord est donn� sur la mise en vente des locaux vacants et ceux qui viendraient � se lib�rer.
Art. 4.- Accord est donn� pour signifier cong� pour vendre aux locataires d'habitation, conform�ment aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, 6 mois avant l'�ch�ance des contrats de location.
Art. 5.- Accord est donn� sur le principe de la mise en vente des locaux commerciaux.
Art. 6.- Les conditions de vente des locaux d�finis aux 3 derniers articles pr�cit�s seront soumises ult�rieurement au Conseil de Paris.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est autoris� � donner cong� pour vendre au titulaire du contrat arrivant � �ch�ance le 30 juin 2001 et portant location dans l'ensemble immobilier situ� 12, rue des Nonnains-d'Hy�res, 25, rue Charlemagne et 15 � 21, rue du Figuier (4e) d'un logement communal comprenant au 2e �tage, 3 pi�ces, entr�e, cuisine, salle de bains, WC, d�barras, placards et d�gagements, d'une surface de 101,00 m�tres carr�s selon le bail et de 100,50 m�tres carr�s selon relev� (futur lot n� 209), ainsi que sur une cave de 7,20 m�tres carr�s selon relev� (futur lot n� 230).
Ce cong� vaudra offre de vente au profit du locataire au prix de 3.500.000 F.
Art. 8.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont ou pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de l'entr�e en jouissance.
Art. 9.- En cas de renonciation du locataire � l'offre de vente et � la lib�ration des lieux, le logement sera mis en vente par voie d'adjudication publique au prix du cong� pour vendre.
Art. 10.- La recette � provenir de la cession, estim�e � 3.500.000 F, sera constat�e au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 11.- La valeur d'origine du bien vis� � l'article 7 s'�tablissant � 87.945 F, la plus-value pr�visionnelle est de 3.412.055 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 87.945 F, correspondant � la valeur comptable du bien vis� � l'article 7, sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 3.412.055 F, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 87.945 F, correspondant � la valeur comptable du bien vis� � l'article 7, sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21321, op�ration n� 4 00152 2000, rubrique 824-9 ;
- une recette de 3.412.055 F, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, rubrique 824-9.