D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 28 juillet 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 28 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration M. 481, en date du 22 mai 1978, modifi�e, portant dispositions statutaires applicables aux �boueurs et aux chefs d'�quipe du nettoiement de la Commune de Paris ;
Vu la d�lib�ration D. 9, en date du 22 janvier 1979, modifi�e, portant dispositions statutaires applicables aux �goutiers et chefs �goutiers de la Commune de Paris ;
Vu la d�lib�ration D. 603, en date du 19 mai 1980, modifi�e, portant dispositions statutaires applicables aux fossoyeurs et chefs fossoyeurs de la Commune de Paris ;
Vu la d�lib�ration DRH 38-1�, en date du 17 novembre 1997, modifi�e, modifiant les dispositions statutaires applicables aux �boueurs et aux chefs d'�quipe du nettoiement de la Commune de Paris ;
Vu la d�lib�ration DRH 42-1�, en date du 17 novembre 1997, modifi�e, modifiant les dispositions statutaires applicables aux �goutiers et aux chefs �goutiers de la Commune de Paris ;
Vu la d�lib�ration DRH 43-1�, en date du 17 novembre 1997, modifi�e, modifiant les dispositions statutaires applicables aux fossoyeurs et chefs fossoyeurs de la Commune de Paris ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 4 juillet 2000 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 juillet 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier les statuts particuliers applicables aux �boueurs, aux �goutiers et aux fossoyeurs de la Commune de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le 2e alin�a de l'article premier de la d�lib�ration M. 481, en date du 22 mai 1978, modifi�e, susvis�e, est modifi� comme suit :
"Le nombre des emplois d'�boueur principal ne peut exc�der 15 % de l'effectif des �boueurs et des �boueurs principaux".
Art. 2.- L'article 5 de la d�lib�ration DRH 38-1�, en date du 17 novembre 1997, modifi�e, susvis�e est compl�t� comme suit :
"- pour la p�riode du 1er janvier 1999 au 31 d�cembre 2000 : 8 % de l'effectif des �boueurs et �boueurs principaux ;
- pour la p�riode du 1er janvier au 31 d�cembre 2001 : 12 % de l'effectif des �boueurs et �boueurs principaux."
Art. 3.- Le 2e alin�a de l'article 12 de la d�lib�ration M. 481, en date du 22 mai 1978, modifi�e, susvis�e, est modifi� comme suit :
"Les �boueurs saisonniers ayant accompli 2 ans dans le 11e �chelon sont nomm�s au 12e �chelon, ceux qui ont accompli 2 ans dans le 12e �chelon sont nomm�s au 13e �chelon".
Art. 4.- Le 4e alin�a de l'article 12 de la d�lib�ration M. 481, en date du 22 mai 1978, modifi�e, susvis�e, est modifi� comme suit :
"Les agents qui �taient parvenus aux 12e et 13e �chelons dans l'�chelle des non titulaires sont reclass�s au 11e �chelon de l'emploi d'�boueur avec conservation de l'anciennet� acquise dans les 11e, 12e et 13e �chelons de l'�chelle des non titulaires".
Art. 5.- Le 2e alin�a de l'article premier de la d�lib�ration D. 9, en date du 22 janvier 1979, modifi�e, susvis�e, est modifi� comme suit :
"Le nombre des emplois d'�goutier principal ne peut exc�der 15 % de l'effectif des �goutiers et des �goutiers principaux".
Art. 6.- L'article 4 de la d�lib�ration DRH 42-1�, en date du 17 novembre 1997, modifi�e, susvis�e, est compl�t� comme suit :
"- pour la p�riode du 1er janvier 1999 au 31 d�cembre 2000 : 8 % de l'effectif des �goutiers et �goutiers principaux ;
- pour la p�riode du 1er janvier au 31 d�cembre 2001 : 12 % de l'effectif des �goutiers et �goutiers principaux."
Art. 7.- Le 2e alin�a de l'article premier de la d�lib�ration D. 603, en date du 19 mai 1980, modifi�e, susvis�e, est modifi� comme suit :
"Le nombre des emplois de fossoyeur principal ne peut exc�der 15 % de l'effectif des fossoyeurs et des fossoyeurs principaux."
Art. 8.- L'article 4 de la d�lib�ration DRH 43-1�, en date du 17 novembre 1997, modifi�e, susvis�e, est compl�t� comme suit :
"- pour la p�riode du 1er janvier 1999 au 31 d�cembre 2000 : 8 % de l'effectif des fossoyeurs et fossoyeurs principaux ;
- pour la p�riode du 1er janvier au 31 d�cembre 2001 : 12 % de l'effectif des fossoyeurs et fossoyeurs principaux."
Art. 9.- La d�pense suppl�mentaire r�sultant de la mesure pr�vue ci-dessus sera imput�e au budget du fonctionnement de la Ville de Paris et � la section de fonctionnement des budgets annexes de l'Assainissement et du Fossoyage de 2001 et des exercices ult�rieurs.
Pour l'ann�e 2001, cette d�pense, �valu�e � 762.000 F pour le budget de la Ville de Paris, sera pr�lev�e au chapitre 012 des charges de personnel. Pour ce qui concerne le budget annexe de l'Assainissement, la d�pense, �valu�e � 7.000 F, sera pr�lev�e au compte 64. Pour le budget annexe du Fossoyage, la d�pense, �valu�e � 1.700 F, sera pr�lev�e sur le compte 64.
Pour l'ann�e 2002, cette d�pense, �valu�e � 572.000 F pour le budget de la Ville de Paris, sera pr�lev�e au chapitre 012 des charges de personnel. Pour ce qui concerne le budget annexe de l'Assainissement, la d�pense, �valu�e � 6.000 F, sera pr�lev�e au compte 64. Pour le budget annexe du Fossoyage, la d�pense, �valu�e � 1.800 F, sera pr�lev�e sur le compte 64.