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Autorisation à M. le Préfet de police de procéder à l'indemnisation amiable d'agents de la Préfecture de police suite à la détérioration ou à la perte d'objets ou d'effets personnels lors d'incidents de service survenus au cours des années 1996 (complément), 1997, 1998 et 1999. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.
D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 26 juillet 2000.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 juin 2000, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose d'indemniser � l'amiable des fonctionnaires de la Pr�fecture de police suite � la d�t�rioration ou � la perte d'objets ou d'effets personnels lors d'incidents de service survenus au cours des ann�es 1996 (compl�ment), 1997, 1998 et 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- En raison de la d�t�rioration ou de la perte d'objets ou d'effets personnels intervenue � l'occasion d'un incident de service survenu au cours de l'ann�e 1996, les agents ci-apr�s d�sign�s per�oivent une indemnit� correspondant � la d�pense nette restant � leur charge :
| Nom - Pr�nom (N� d'identification) |
Grade (Direction d'affectation) |
Montant |
| M. Eric RAUDE (351.882) | Infirmier (Direction de la Protection du public : Infirmerie psychiatrique) | 885,51 F |
| Mme Solange OLTRA �pouse FANIEN (323.518) | Adjoint administratif principal de 2e classe (Direction de la Logistique) | 442,40 F |
| Mme Danielle PINAULT (075.908) | Agent de surveillance de Paris (Direction de la Police urbaine de proximit�) | 70,00 F |
| Mme Laurence PEYNAUD �pouse HUET (351.314) | Agent de surveillance de Paris (Direction de la Police urbaine de proximit�) | 45,00 F |
Art. 2.- En raison de la d�t�rioration d'un effet personnel intervenue � l'occasion d'un incident de service survenu au cours de l'ann�e 1997, l'agent ci-apr�s d�sign� per�oit une indemnit� correspondant � la d�pense nette restant � sa charge :
| Nom - Pr�nom (N� d'identification) |
Grade (Direction d'affectation) |
Montant |
| Mme Antoinette LOISY �pouse LELEPVRIER (077.234) | Agent de surveillance de Paris (Direction de la Police urbaine de proximit�) | 17,00 F |
Art. 3.- En raison de la d�t�rioration ou de la perte d'objets ou d'effets personnels intervenue � l'occasion d'un incident de service survenu au cours de l'ann�e 1998, les agents ci-apr�s d�sign�s per�oivent une indemnit� correspondant � la d�pense nette restant � leur charge :
| Nom - Pr�nom (N� d'identification) |
Grade (Direction d'affectation) |
Montant |
| M. Guy LEVI (310.255) | Ma�tre-ouvrier (Sous-direction des Affaires immobili�res et mobili�res) | 1.839,00 F |
| Melle B�atrice GROCHOLSKI (355.852) | Agent de surveillance de Paris (Direction de la Police urbaine de proximit�) | 58,00 F |
| Melle Sylvie TROVATO (350.878) | Agent de surveillance de Paris (Direction de la Police urbaine de proximit�) | 411,52 F |
Art. 4.- En raison de la d�t�rioration ou de la perte d'objets ou d'effets personnels intervenue � l'occasion d'un incident de service survenu au cours de l'ann�e 1999, les agents ci-apr�s d�sign�s per�oivent une indemnit� correspondant � la d�pense nette restant � leur charge :
| Nom - Pr�nom (N� d'identification) |
Grade (Direction d'affectation) |
Montant |
| Mme Bernadette PERRY �pouse FUCHS (326.088) | Adjoint administratif principal de 2e classe (Direction g�n�rale du personnel, du budget, du mat�riel et du contentieux : Sous-direction du personnel) | 840,60 F |
| Mme Mich�le BARRAUD �pouse VIGNEAU (320.876) | Agent de surveillance de Paris (Direction de la Police urbaine de proximit�) | 50,00 F |
| M. Aubin KOI (342.540) | Agent de surveillance de Paris (Direction de la Police urbaine de proximit�) | 50,00 F |
| Mme Fran�oise MANCEAU (076.043) | Agent de surveillance de Paris (Direction de la Police urbaine de proximit�) | 150,00 F |
Art. 5.- Le montant total des indemnit�s figurant aux articles 1er, 2, 3 et 4 ci-dessus s'�l�ve � 4.859,03 F. Il sera imput� sur les disponibilit�s du chapitre 920 et des articles concern�s de la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police pour l'exercice 2000.
Déliberation
2000 PP 81
Conseil municipal