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Création du grade de chef d'équipe conducteur d'automobile principal de la Commune de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 28 juillet 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 28 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration D. 325-1�, en date du 25 mars 1991, modifi�e, fixant certaines dispositions statutaires applicables aux corps des conducteurs d'automobile et des chefs de groupe automobile de la Commune de Paris ;
Vu la d�lib�ration DRH 11, en date du 17 novembre 1997, relative aux dispositions statutaires et classements hi�rarchiques applicables aux conducteurs d'automobile de transport en commun et chefs d'�quipe conducteurs d'automobile de la Commune de Paris ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 4 juillet 2000 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 juillet 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de cr�er le grade de chef d'�quipe conducteur d'automobile principal de la Commune de Paris ;
Vu le rapport pr�sent� par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- L'article 2 de la d�lib�ration D. 325-1�, en date du 25 mars 1991, modifi�e, susvis�e, est modifi� comme suit :
"Art. 2.- Le corps des conducteurs d'automobile comprend les grades de conducteur d'automobile de transport en commun, de chef d'�quipe conducteur d'automobile et de chef d'�quipe conducteur d'automobile principal.
Le nombre d'emplois de chef d'�quipe conducteur d'automobile principal ne peut exc�der 15 % de l'effectif total du corps.
A titre transitoire, la proportion du nombre d'emplois de chef d'�quipe conducteur d'automobile principal ne peut exc�der 10 % du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001."
Art. 2.- Apr�s l'article 5, 2 articles 5 bis et 5 ter sont ajout�s � la d�lib�ration D. 325-1�, en date du 25 mars 1991, modifi�e, susvis�e :
"Art. 5 bis.- Peuvent �tre promus au grade de chef d'�quipe conducteur d'automobile principal, au choix, par voie d'inscription � un tableau annuel d'avancement �tabli apr�s avis de la commission administrative paritaire, les chefs d'�quipe conducteurs d'automobile comptant au moins 2 ans d'anciennet� dans le 9e �chelon de leur grade et ayant effectu� au moins 15 ans de services effectifs dans leur corps.
Les agents promus au grade de chef d'�quipe conducteur d'automobile principal sont reclass�s dans ce grade conform�ment au tableau ci-apr�s :

Situation dans le grade
de chef d'�quipe
conducteur d'automobile
Situation dans le grade
de chef d'�quipe
conducteur d'automobile principal
Echelon Echelon Anciennet� d'�chelon
9e �chelon 1er 1/2 de l'anciennet� acquise au-del� de 2 ans
10e �chelon 1er 1/2 de l'anciennet� acquise major�e de 1 an
11e �chelon 2e Anciennet� acquise dans la limite de 4 ans

Art. 5 ter.- Le grade de chef d'�quipe conducteur d'automobile principal comporte 3 �chelons.
La dur�e du temps pass� dans chaque �chelon est fix�e ainsi qu'il suit :

Echelons Dur�e
2e �chelon 4 ans
1er �chelon 3 ans"

Art. 3.- La pr�sente d�lib�ration prend effet � compter du 1er juillet 2000.

Juillet 2000
Déliberation
2000 DRH 5-1°
Conseil municipal
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