Création du grade de chef d'équipe conducteur d'automobile principal de la Commune de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.
D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 28 juillet 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 28 juillet 2000.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration D. 325-1�, en date du 25 mars 1991, modifi�e, fixant certaines dispositions statutaires applicables aux corps des conducteurs d'automobile et des chefs de groupe automobile de la Commune de Paris ;
Vu la d�lib�ration DRH 11, en date du 17 novembre 1997, relative aux dispositions statutaires et classements hi�rarchiques applicables aux conducteurs d'automobile de transport en commun et chefs d'�quipe conducteurs d'automobile de la Commune de Paris ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 4 juillet 2000 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 juillet 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de cr�er le grade de chef d'�quipe conducteur d'automobile principal de la Commune de Paris ;
Vu le rapport pr�sent� par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- L'article 2 de la d�lib�ration D. 325-1�, en date du 25 mars 1991, modifi�e, susvis�e, est modifi� comme suit :
"Art. 2.- Le corps des conducteurs d'automobile comprend les grades de conducteur d'automobile de transport en commun, de chef d'�quipe conducteur d'automobile et de chef d'�quipe conducteur d'automobile principal.
Le nombre d'emplois de chef d'�quipe conducteur d'automobile principal ne peut exc�der 15 % de l'effectif total du corps.
A titre transitoire, la proportion du nombre d'emplois de chef d'�quipe conducteur d'automobile principal ne peut exc�der 10 % du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001."
Art. 2.- Apr�s l'article 5, 2 articles 5 bis et 5 ter sont ajout�s � la d�lib�ration D. 325-1�, en date du 25 mars 1991, modifi�e, susvis�e :
"Art. 5 bis.- Peuvent �tre promus au grade de chef d'�quipe conducteur d'automobile principal, au choix, par voie d'inscription � un tableau annuel d'avancement �tabli apr�s avis de la commission administrative paritaire, les chefs d'�quipe conducteurs d'automobile comptant au moins 2 ans d'anciennet� dans le 9e �chelon de leur grade et ayant effectu� au moins 15 ans de services effectifs dans leur corps.
Les agents promus au grade de chef d'�quipe conducteur d'automobile principal sont reclass�s dans ce grade conform�ment au tableau ci-apr�s :
Situation dans le grade de chef d'�quipe conducteur d'automobile |
Situation dans le grade de chef d'�quipe conducteur d'automobile principal |
|
Echelon | Echelon | Anciennet� d'�chelon |
9e �chelon | 1er | 1/2 de l'anciennet� acquise au-del� de 2 ans |
10e �chelon | 1er | 1/2 de l'anciennet� acquise major�e de 1 an |
11e �chelon | 2e | Anciennet� acquise dans la limite de 4 ans |
Art. 5 ter.- Le grade de chef d'�quipe conducteur d'automobile principal comporte 3 �chelons.
La dur�e du temps pass� dans chaque �chelon est fix�e ainsi qu'il suit :
Echelons | Dur�e |
2e �chelon | 4 ans |
1er �chelon | 3 ans" |
Art. 3.- La pr�sente d�lib�ration prend effet � compter du 1er juillet 2000.