D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 28 juillet 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 28 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration D. 1148, en date du 28 septembre 1987, modifi�e, fixant le statut particulier applicable aux ing�nieurs des services techniques de la Commune de Paris ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 4 juillet 2000 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 juillet 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le statut particulier applicable aux ing�nieurs des services techniques de la Commune de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- L'article 3 de la d�lib�ration, en date du 28 septembre 1987, susvis�e, est remplac� par les dispositions suivantes :
"Art. 3.- Le corps des ing�nieurs des services techniques de la Commune de Paris comporte 5 grades :
- Ing�nieur g�n�ral de 1�re classe ;
- Ing�nieur g�n�ral de 2e classe ;
- Ing�nieur en chef ;
- Ing�nieur de 1�re classe ;
- Ing�nieur de 2e classe.
Le grade d'ing�nieur g�n�ral de 1�re classe comporte 2 �chelons.
Le grade d'ing�nieur g�n�ral de 2e classe comporte un �chelon unique.
Le grade d'ing�nieur en chef comporte 6 �chelons.
Le grade d'ing�nieur de 1�re classe comporte 3 �chelons.
Le grade d'ing�nieur de 2e classe comporte 8 �chelons."
Art. 2.- L'article 4 de la d�lib�ration, en date du 28 septembre 1987, susvis�e, est remplac� par les dispositions suivantes :
"Art. 4.- Les effectifs du corps des ing�nieurs des services techniques de la Commune de Paris sont r�partis entre les diff�rents grades selon les proportions suivantes :
- Ing�nieurs g�n�raux de 1�re et 2e classes : 10, 5 % dont 5 % du corps en 1�re classe, 5,5 % du corps en 2e classe ;
- Ing�nieurs en chef : 30,5 % ;
- Ing�nieurs de 1�re et 2e classes : 59 %, dont 20 % du corps en 1�re classe."
Art. 3.- Sont ins�r�s, apr�s l'article 13 de la d�lib�ration du 28 septembre 1987, susvis�e, les articles 13-I et 13-II ainsi r�dig�s :
"Art. 13-I.- Peuvent �tre inscrits au tableau d'avancement au grade d'ing�nieur g�n�ral de 2e classe les ing�nieurs en chef comptant au moins 15 ans de services en qualit� d'ing�nieur des services techniques de la Commune de Paris, dont 7 ans au moins de services effectifs en qualit� d'ing�nieur en chef.
Le temps pass� par des ing�nieurs des services techniques en qualit� de directeur g�n�ral ou de directeur de la Commune de Paris entre en ligne de compte pour le calcul de la dur�e minima de 7 ans exig�e au pr�sent article.
Lorsqu'ils sont nomm�s ing�nieur g�n�ral de 2e classe, les ing�nieurs en chef class�s au 6e �chelon et ayant atteint le chevron sup�rieur du groupe hors �chelle A sont reclass�s au 2e chevron du groupe hors �chelle B.
Art. 13-II.- Peuvent �tre inscrits au tableau d'avancement au grade d'ing�nieur g�n�ral de 1�re classe les ing�nieurs g�n�raux de 2e classe comptant au moins 3 ans de services dans la 2e classe de leur grade."
Art. 4.- Avant le premier alin�a de l'article 14 de la d�lib�ration, en date du 28 septembre 1987, susvis�e, est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
"La dur�e moyenne du temps normalement pass� dans le premier �chelon du grade d'ing�nieur g�n�ral de 1�re classe est de 2 ans."

Dispositions transitoires

Art. 5.- Les agents occupant, � la date d'effet de la pr�sente d�lib�ration, un emploi d'ing�nieur g�n�ral de la Commune de Paris sont nomm�s, � cette date, dans le grade d'ing�nieur g�n�ral de 1�re classe ou dans celui d'ing�nieur g�n�ral de 2e classe selon les modalit�s fix�es dans le tableau suivant :

Pour les agents ayant atteint le 2e �chelon de l'emploi d'ing�nieur g�n�ral, l'anciennet� dans cet �chelon est assimil�e � une anciennet� dans le grade d'ing�nieur g�n�ral de 2e classe, pour l'acc�s au grade d'ing�nieur g�n�ral de 1�re classe.
Les ing�nieurs en chef des services techniques de la Commune de Paris d�tach�s sur un emploi fonctionnel de directeur g�n�ral de la Commune de Paris sont reclass�s, � la date d'effet de la pr�sente d�lib�ration, dans le grade d'ing�nieur g�n�ral de 1�re classe, � un �chelon et un chevron dot�s d'un indice �gal � celui d�tenu dans l'emploi, avec conservation de l'anciennet� acquise dans leurs anciens �chelon et chevron.
Ceux d'entre eux ayant atteint, dans leur emploi, un �chelon dot� d'un groupe de r�mun�ration sup�rieur � celui de l'�chelon terminal du corps des ing�nieurs des services techniques sont reclass�s � l'�chelon terminal, dernier chevron, du grade d'ing�nieur g�n�ral de 1�re classe.
Art. 6.- La commission administrative paritaire comp�tente � l'�gard du corps des ing�nieurs des services techniques de la Commune de Paris demeure comp�tente � l'�gard des nouveaux grades d'ing�nieur g�n�ral de 1�re classe et d'ing�nieur g�n�ral de 2e classe jusqu'� la mise en place d'une Commission administrative paritaire prenant en compte ces nouveaux grades.
Art. 7.- La pr�sente d�lib�ration prend effet � compter du 1er janvier 2001.