retour Retour

Avis favorable à la proposition de M. le Préfet de Paris, Préfet de la Région d'Ile-de-France, visant au classement de l'ensemble du territoire parisien en zone à risque d'exposition au plomb au sens de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998. M. Claude GRISCELLI, au lieu et place de Mme Marie-Thérèse HERMANGE, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 21 juillet 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 21 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 juillet 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'�mettre un avis favorable � la proposition de M. le Pr�fet de Paris, Pr�fet de la R�gion d'Ile-de-France, visant au classement de la totalit� du territoire parisien en zone � risque d'exposition au plomb ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon ;
Vu la loi n� 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative � la lutte contre les exclusions ;
Vu le d�cret n� 99-484 du 9 juin 1999 relatif aux mesures d'urgence contre le saturnisme ;
Vu l'avis �mis par le Conseil d�partemental d'hygi�ne en sa s�ance du 14 avril 2000 ;
Vu la lettre en date du 31 mai 2000, par laquelle M. le Pr�fet de Paris, Pr�fet de la R�gion d'Ile-de-France, a demand� au Maire de Paris de solliciter l'avis du Conseil municipal, conform�ment aux dispositions de la loi pr�cit�e du 29 juillet 1998 ;
Consid�rant qu'il y a lieu de prendre en compte la proposition de M. le Pr�fet de Paris eu �gard au motif de sant� publique qui s'y attache ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Claude GRISCELLI, au lieu et place de Mme Marie-Th�r�se HERMANGE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

En application des articles L. 32-5 et R. 32-12 du Code de la Sant� Publique, le Conseil de Paris �met un avis favorable � la proposition de M. le Pr�fet de Paris, Pr�fet de la R�gion d'Ile-de-France, visant au classement de l'ensemble du territoire parisien en zone � risque d'exposition au plomb en ce qui concerne les b�timents construits avant 1948.

Juillet 2000
Déliberation
2000 ASES 151
Conseil municipal
retour Retour