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Approbation du principe de la création de locaux en vue d'aménager une "Maison de la Justice et du Droit", 16-22, rue Jacques-Kellner (17e). - Approbation des modalités d'attribution du marché de travaux correspondant. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer ledit marché. Mme Claude-Annick TISSOT et M. Philippe GOUJON, rapporteurs.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 28 juillet 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 28 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 juillet 2000 par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe et les modalit�s de la cr�ation de locaux en vue d'am�nager une "Maison de la Justice et du Droit", 16-22, rue Jacques-Kellner (17e), et lui demande l'autorisation de signer le march� de travaux correspondant ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 27 juin 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission, et par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de la cr�ation de locaux en vue d'am�nager une "Maison de la Justice et du Droit", 16-22, rue Jacques-Kellner (17e).
Art. 2.- Lesdits travaux feront l'objet d'un march� sur appel d'offres ouvert conform�ment aux articles 295 � 298 du Code des march�s publics.
Art. 3.- Sont approuv�s les actes d'engagement, le cahier des clauses administratives particuli�res et le r�glement de consultation, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relatifs aux modalit�s d'attribution dudit march�.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer ledit march� ou un march� n�goci�, dans l'hypoth�se o� l'appel d'offres pr�cit� serait d�clar� infructueux, apr�s avis favorable de la Commission d'appel d'offres.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � solliciter l'attribution de subventions pour la r�alisation de cette op�ration, aupr�s de l'Etat d'une part, et du Conseil r�gional d'Ile-de-France d'autre part.
Art. 6.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 23, article 2313, rubrique 03, compte de provision 91000-2-99-018, du budget d'investissement de la Ville de Paris de 2000, sous r�serve de la d�cision de financement.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est autoris� � inscrire la recette correspondant aux �ventuelles subventions obtenues au chapitre 13, articles 1321 et 1322, rubrique 03, du m�me budget.

Juillet 2000
Déliberation
2000 DPA 194
Conseil municipal
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