Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers en réparation de dommages causés aux intéressés lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.
D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 juillet 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 juillet 2000.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 juin 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de proc�der � l'indemnisation amiable de diff�rents tiers en r�paration de dommages caus�s aux int�ress�s lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilit� incombe � la Ville de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der, � concurrence des sommes indiqu�es, � l'indemnisation amiable des tiers �num�r�s ci-apr�s, en r�paration de dommages caus�s aux int�ress�s lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilit� incombe � la Ville de Paris.
D�signation des b�n�ficiaires |
Date de l'accident |
Montant de l'indemnit� F |
Mme France ELIE | 14 f�vrier 2000 | 955,08 |
M. C�dric LE GALLOU | 5 janvier 2000 | 1.407,04 |
Mme Carine LE GUYEC | 10 f�vrier 2000 | 244,13 |
R�gie autonome des Transports parisiens (subrog�e dans les droits de son assur�e, Mme Jeanne REYNAUD) |
19 janvier 1996 |
14.061,19 |
Mme Claire SCHEGIN | 21 juin 1996 | 87.724,11 |
M. Fran�ois SCHROEDT-GIRARD | 26 f�vrier 1999 | 3.035,60 |
Art. 2.- La d�pense correspondante, d'un montant total de 107.427,15 F, sera imput�e au chapitre 67, article 678, rubrique 820, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2000.