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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de fixer pour 1999, le taux de progression de la valeur des prestations accessoires accordées gratuitement aux agents logés par nécessité absolue de service dans un établissement public local d'enseignement. M. Jean-Michel MICHAUX, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 16 novembre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 16 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 octobre 1999, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de fixer, pour 1999, le taux de progression de la valeur des prestations accessoires accord�es gratuitement aux agents log�s par n�cessit� absolue de service dans un �tablissement public local d'enseignement ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Michel MICHAUX, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � fixer, pour 1999, le taux de progression de la valeur des prestations accessoires accord�es gratuitement aux agents log�s par n�cessit� absolue de service dans un �tablissement public local d'enseignement, suivant le tableau ci-apr�s :

Valeur annuelle en francs des prestations accessoires
accord�es gratuitement aux agents log�s par n�cessit�
absolue de service dans un �tablissement public local
d'enseignement rattach� au D�partement de Paris.

Valeur au 01/01/99
des prestations accessoires
accord�es gratuitement
Cat�gories de personnel
Chef d'�tablissement
Adjoint au chef
d'�tablissement
Gestionnaire
Conseiller d'�ducation
Attach� ou secr�taire
non gestionnaire
Personnel soignant
Personnel ouvrier
Personnel de service
avec chauffage collectif
9.586 F

6.146 F

3.549 F
sans chauffage collectif
12.786 F

7.620 F

7.111 F

Art. 2.- Le taux de progression de la valeur des franchises ainsi accord�es est fix� sur celui de l'�volution de la dotation globale de fonctionnement, soit 2,78 % pour 1999, pour les cat�gories de personnel suivantes : chef d'�tablissement, adjoint au chef d'�tablissement, gestionnaire et conseiller d'�ducation, attach� ou secr�taire non gestionnaire.
Une augmentation de 10 % de la valeur fix�e pour 1999 est appliqu�e � la cat�gorie de personnel suivante : personnel soignant, personnel ouvrier, personnel de service.

Octobre 1999
Déliberation
1999 DASCO 32
Conseil général
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