D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 26 novembre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 26 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 octobre 1999, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, soumet � son approbation les modalit�s d'attribution de march�s n�goci�s pour la souscription d'assurances responsabilit� civile et individuelle accident, et lui demande l'autorisation de signer lesdits march�s ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Philippe LAFAY, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La souscription d'assurances, destin�es � couvrir les risques de responsabilit� civile et d'accidents individuels de personnes plac�es sous la responsabilit� de la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Sant�, ainsi que de la Direction du D�veloppement de l'Activit� �conomique et de l'Emploi du D�partement de Paris fera l'objet de march�s n�goci�s conform�ment aux article 104-I 8� et 308 du Code des march�s publics.
Art. 2.- Sont approuv�s le cahier des clauses administratives particuli�res, le cahier des clauses techniques particuli�res, le r�glement de consultation et les 8 actes d'engagement, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relatifs aux modalit�s d'attribution desdits march�s n�goci�s.
Art. 3.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer lesdits march�s avec le ou les candidat(s) qui sera (seront) retenu(s) au terme de la consultation.
Art. 4.- Les march�s seront conclus � compter du 1er janvier 2000, ou du jour de leur notification si elle est post�rieure, jusqu'au 31 d�cembre 2004.
Art. 5.- La d�pense correspondante sera imput�e � l'article 638, chapitre 953, sous-chapitre 953-51 et 953-57, chapitre 954, sous-chapitre 954-10, chapitre 956, sous-chapitre 956-60, chapitre 964, sous-chapitre 964-10, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris.