D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 17 novembre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 17 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 83-663 du 22 juillet 1983, modifi�e, et notamment son article 14-VII ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 12 octobre 1999, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, soumet � son approbation le principe et les modalit�s de la r�alisation des travaux de remplacement du syst�me de s�curit� incendie du groupe scolaire, 11, rue Poulmarch - 17, rue de Marseille (10e), et lui demande l'autorisation de signer le march� de coordination "s�curit� syst�mes incendie", le march� de contr�le technique et le march� de travaux correspondants ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Michel MICHAUX, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de la r�alisation des travaux de remplacement du syst�me de s�curit� incendie au groupe scolaire, 11, rue Poulmarch - 17, rue de Marseille (10e).
Art. 2.- Les march�s relatifs � la coordination "s�curit� syst�mes incendie" et au contr�le technique feront l'objet de march�s n�goci�s, selon les modalit�s d�finies par les articles 104.1.10, 273, 308, 313 et 315 du Code des march�s Publics.
Art. 3.- Les travaux correspondants feront l'objet d'un march� sur appel d'offres ouvert selon les modalit�s d�finies par les articles 295 � 298 du Code des march�s publics ou d'un march� n�goci�, dans l'hypoth�se o� l'appel d'offres pr�cit� serait d�clar� infructueux, en application de l'article 104.1.2 du m�me code, apr�s avis favorable de la Commission d'appel d'offres.
Art. 4.- Sont approuv�s les actes d'engagement, le cahier des clauses administratives particuli�res et les r�glements de consultation, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relatifs aux modalit�s d'attribution des march�s de coordination "s�curit� syst�mes incendie", de contr�le technique et de travaux.
Art. 5.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral est autoris� � signer le march� de coordination "s�curit� syst�mes incendie" et le march� de contr�le technique avec les attributaires d�sign�s dans le cadre de la proc�dure de march� n�goci� pour la r�alisation de l'op�ration susvis�e.
Art. 6.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral est autoris� � signer le march� de travaux avec l'attributaire d�sign� dans le cadre de la proc�dure d'appel d'offres ouvert ou de march� n�goci�, dans l'hypoth�se o� l'appel d'offres pr�cit� serait d�clar� infructueux, pour la r�alisation de l'op�ration susvis�e.
Art. 7.- Les d�penses correspondantes seront imput�es au chapitre 903, sous-chapitre 903-22, article 2301, du budget d'investissement du D�partement de Paris de 2000, sous r�serve de la d�cision de financement.