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G : Plan pépinière - Mise en œuvre du Contrat particulier Région - Signature d’une convention de garantie d’emprunt avec la RIVP, en vue du financement du programme de création d’une pépinière et d’un hôtel d’entreprises sur le terrain situé au 110-122 boulevard des Poissonniers (18e), à hauteur de 80 %, pour le service des intérêts et l’amortissement d’un emprunt à contracter par la RIVP. MM. Jean-Louis MISSIKA et Christian SAUTTER, rapporteurs.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 octobre 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 octobre 2009.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses article L 1511-1 et suivants ;

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 3411-1 et suivants, L. 3231-4 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 6 octobre 2009 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, lui propose la signature d?une convention de garantie d?emprunt � la RIVP pour le programme d?immobilier d?entreprises du 110-122 rue Poissonniers (18e) ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Louis Missika et M. Christian SAUTTER, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Le D�partement de Paris garantit pour la totalit� de sa dur�e et � hauteur de 14.400.000 euros, soit 80% de son montant, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt d?un montant de 18.000.000 euros, remboursable en 25 ans, � taux fixe ou � taux variable �ventuellement assorti d?un diff�r� d?amortissement d?une dur�e d?un an maximum, selon les conditions d�finies lors de la signature du contrat, que la RIVP se propose de contracter aupr�s de la Caisse des D�p�ts et de Consignations, en vue du financement principal de l?achat en VEFA de la p�pini�re et de l?H�tel d?entreprises du 110-122 rue des Poissonniers (18e).

Cette garantie est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Article 2 : Au cas o� la RIVP, pour quelques motifs que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu?elle aurait encourus, le D�partement de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieux et place, sur simple demande de l?�tablissement financier pr�teur adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l?organisme pr�teur discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d?habitation et de la taxe professionnelle.

Article 3 : M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, est autoris� � intervenir, au nom du D�partement de Paris au contrat d?emprunt concern� par la garantie vis�e � l?article premier et � signer avec la RIVP la convention de garantie d?emprunt fixant les modalit�s d?application de la garantie dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.

Octobre 2009
Déliberation
2009 DDEE 97
Conseil général
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