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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 26 octobre 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 26 octobre 2009.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 octobre 2009, par lequel M. le Maire de Paris, Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, lui propose de lui donner l?autorisation de signer une convention pluriannuelle avec le groupement d?int�r�t public Maison D�partementale des Personnes Handicap�es de Paris ;

Vu la convention pluriannuelle du D�partement avec le groupement d?int�r�t public Maison D�partementale des Personnes Handicap�es de Paris, en date du 7 novembre 2007 ;

Vu la loi n� 2005-102 du 11 f�vrier 2005 relative � l?�galit� des droits et des chances, la participation et la citoyennet� des personnes handicap�es, et notamment son article 100 ;

Vu la convention constitutive du groupement d?int�r�t public Maison d�partementale des personnes handicap�es de Paris, en date du 22 d�cembre 2005, conclue entre le D�partement de Paris, l?Etat, la caisse primaire d?assurance maladie (CPAM), la caisse d?allocations familiales (CAF), et la caisse r�gionale d?assurance maladie d?Ile de France (CRAMIF), et notamment son annexe relative � la contribution des membres aux moyens de fonctionnement du groupement ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme V�ronique DUBARRRY, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec le groupement d?int�r�t public Maison d�partementale des personnes handicap�es de Paris la convention pluriannuelle dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.

Article 2 : La participation financi�re du D�partement de Paris au fonctionnement du groupement d?int�r�t public Maison d�partementale des personnes handicap�es de Paris est fix�e par avenant annuel � la convention pluriannuelle. Cette participation financi�re s?ajoute aux participations du D�partement de Paris au fonctionnement de la MDPH sous forme de mise � disposition de locaux (estim�e � 2 M d?euros en 2009) et de mise � disposition de personnel (�valu�e � 0,97 M d?euros en 2009).

Article 3 : La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 65, nature 6568, rubrique 52 du budget de fonctionnement du D�partement de Paris pour 2010, 2011, 2012 et ult�rieurs sous r�serve de la d�cision de financement.

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