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G Signature du contrat de performance avec le pôle de compétitivité "MEDICEN Paris Région". M. Jean-Louis MISSIKA, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 octobre 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 octobre 2009.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

VU-le Trait� instituant la Communaut� europ�enne et notamment ses articles 87 et 88 ;

VU-la communication 96/C45/06 de la Commission relative � l?encadrement communautaire des aides d?Etat � la recherche et au d�veloppement ;

VU-le r�gime d?aide notifi� n�N 446/2003 sur les aides directes des collectivit�s territoriales en faveur des projets de recherche et d�veloppement adopt� par la Commission Europ�enne le 22 mars 2004 ;

VU - le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment ses articles 1511 et suivants ;

VU-la d�lib�ration CR 18-05 du 27 mai 2005, relative au rapport de cadrage Enseignement sup�rieur, recherche, innovation, 2005-2010 ;

VU-la d�lib�ration CR 05-999 du 16 d�cembre 2005 approuvant le projet de contrat cadre du p�le de comp�titivit� labellis� "Meditech Sant� Paris R�gion" devenu "Medicen Paris R�gion" ;

VU-le projet de d�lib�ration en date du 6 octobre 2009 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, soumet � son approbation le projet de contrat de performance du p�le de comp�titivit� labellis� MEDICEN Paris et lui demande l?autorisation de le signer ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Louis MISSIKA au nom de la 2�me Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Le projet de contrat de performance, joint en annexe � la pr�sente d�lib�ration, du p�le de comp�titivit� MEDICEN Paris R�gion, labellis� en date du 12 juillet 2005, est approuv�.

Article 2 : M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, est autoris� � signer avec MEDICEN Paris R�gion le contrat de performance tel que joint en annexe � la pr�sente d�lib�ration.

Octobre 2009
Déliberation
2009 DDEE 92
Conseil général
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