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Modification du statut particulier applicable au corps des ingénieurs des travaux de la Ville de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 13 f�vrier 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 13 f�vrier 1998.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 71-345 du 5 mai 1971, modifi�, relatif au statut particulier du corps des ing�nieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'�quipement), modifi� notamment par le d�cret n� 98-17 du 8 janvier 1998 ;
Vu la d�lib�ration D. 132-1�, en date du 26 f�vrier 1996, fixant le statut particulier applicable au corps des ing�nieurs de travaux de la Ville de Paris ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 12 novembre 1997 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 f�vrier 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le statut particulier des ing�nieurs des travaux de la Ville de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le 1�) de l'article 8 de la d�lib�ration D. 132-1�, en date du 26 f�vrier 1996, susvis�e, est remplac� par les dispositions suivantes :
"1�) Pour 65 % des postes d'ing�nieur des travaux � pourvoir, par la voie d'un concours organis� par fili�res ouvert aux candidats �g�s de 30 ans au plus au 1er janvier de l'ann�e du concours. Lorsque le nombre de candidats re�us dans une fili�re est inf�rieur au nombre de places offertes � cette fili�re, le nombre de places offertes aux candidats des autres fili�res peut �tre augment� � concurrence des places demeur�es disponibles � ce titre. Seuls peuvent b�n�ficier de ces dispositions les candidats figurant sur une liste compl�mentaire �tablie par le jury du concours."
Art. 2. L'article 9 de la d�lib�ration D. 132-1�, en date du 26 f�vrier 1996, susvis�e, est remplac� par les dispositions suivantes :
"Art. 9.- Le programme et les modalit�s d'organisation des concours pr�vus aux articles 6-II et 8 ci-dessus, les modalit�s de report des places non pourvues entre les fili�res pr�vues au 1�) de l'article 8, le nombre maximum des places offertes aux concours chaque ann�e, les dates d'ouverture des �preuves, les sp�cialit�s dans lesquelles un concours est ouvert en application de l'article 6-II et les fili�res dans lesquelles un concours est ouvert en application de l'article 8-1�) ainsi que le nombre de places offertes dans chaque fili�re sont fix�s par arr�t� du Maire de Paris."

Février 1998
Déliberation
1998 DRH 15
Conseil municipal
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