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Cession de parcelles de terrain communales situées à Châtillon (Hauts-de-Seine). - Modification des délibérations D. 355, en date du 20 mars 1995, D. 716, en date du 22 mai 1995, D. 463, en date du 13 mai 1996 et D. 1904, en date du 16 décembre 1996. M. Vincent REINA, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 25 f�vrier 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 25 f�vrier 1998.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public ;
Vu la d�lib�ration D. 355, en date du 20 mars 1995, autorisant M. le Maire de Paris � d�classer et � c�der les emprises, propri�t� de la Ville de Paris, situ�es de part et d'autre de la rue des Combattants d'Afrique du Nord, sur le territoire de la commune de Ch�tillon (Hauts-de-Seine) ;
Vu la d�lib�ration D. 716, en date du 22 mai 1995, confirmant en toutes ses dispositions la d�lib�ration D. 355, en date du 20 mars 1995 ;
Vu la d�lib�ration D. 463, en date du 13 mai 1996, modifiant les d�lib�rations D. 355, en date du 20 mars 1995 et D. 716, en date du 22 mai 1995 ;
Vu les estimations des Services fiscaux des Hauts-de-Seine des 20 juin 1991, 27 novembre 1992, 6 juin 1993, 23 f�vrier 1995, 4 octobre 1995, 8 mars 1996 et 10 juin 1997 ;
Consid�rant que l'acte de vente du terrain communal situ� au nord de la rue des Combattants d'Afrique du Nord a �t� sign� le 19 juillet 1996 entre la SEMARCH, le Syndicat mixte d'�tude et de r�alisation de la Coul�e verte du sud parisien et la Ville de Paris ;
Consid�rant que la somme globale de 64.000.000 F (avant indexation et application de l'int�r�t) due au titre de l'indemnit� de d�possession et du prix de vente du d�p�t nord devait �tre r�gl�e en deux temps par la SEMARCH : 40.000.000 F avant le 1er novembre 1996, 24.000.000 F avant le 1er novembre 1997 ;
Consid�rant que, sur la premi�re partie du prix la SEMARCH, a vers� :
- les 19 juillet et 6 ao�t 1996 une somme globale de 16.411.066 F (soit 16.000.000 F index�s). Au titre du premier versement (40.000.000 F), elle restait redevable de 24.000.000 F en principal ;
Vu la lettre du 24 octobre 1996, par laquelle la SEMARCH a fait savoir qu'elle �tait dans l'impossibilit� d'effectuer - au 1er novembre 1996 - le versement du solde de 24.000.000 F, index� et affect� d'un taux d'int�r�t (sur la premi�re partie du prix du d�p�t nord) ;
Vu la d�lib�ration D. 1904, en date du 16 d�cembre 1996, autorisant de nouveau la modification du calendrier de paiement des sommes restant dues au titre du d�p�t nord ;
Consid�rant que les 23 et 24 d�cembre 1996, un avenant � l'acte du 19 juillet 1996 a �t� pass� entre la Ville de Paris, le Syndicat et la SEMARCH en ex�cution de la d�lib�ration pr�cit�e ;
Consid�rant que le solde de la premi�re partie du prix soit 24.000.000 F (en principal) devait �tre r�gl� au plus tard le 1er avril 1997 et que la deuxi�me partie du prix soit 24.000.000 F (en principal) devait �tre pay� le 1er novembre 1997 ;
Consid�rant que le 27 mars 1997, la SEMARCH a vers� par anticipation (comme l'y autorisait le contrat) la somme de 3.370.071,07 F (apr�s indexation) � imputer sur le deuxi�me versement pr�cit� ;
Consid�rant que le 8 avril 1997, la SEMARCH a vers� la somme de 25.358.623,53 F (apr�s indexation) correspondant au premier versement pr�cit� et remis un acte de garantie � premi�re demande de la Caisse centrale des banques populaires correspondant au solde du prix d'acquisition du d�p�t nord ;
Consid�rant que la somme de 20.791.352 F (en principal) reste due pour le d�p�t nord ;
Consid�rant que cette somme devait �tre vers�e au plus tard le 1er novembre 1997 ;
Consid�rant que la SEMARCH a produit pour le d�p�t nord une garantie � premi�re demande mobilisable jusqu'au 31 d�cembre 1997 ;
Vu la lettre du 14 octobre 1997, par laquelle la SEMARCH a fait savoir que le calendrier pr�vu ne pouvait �tre tenu et a d'une part sollicit� le report de l'�ch�ance de paiement du solde du prix du d�p�t nord du 1er novembre 1997 au 15 avril 1998 et d'autre part pour le d�p�t sud au 1er novembre 1998 pour 20.000.000 F (en principal) et au 1er novembre 1999 pour 16.000.000 F (en principal) ;
Vu la lettre du 14 novembre 1997 par laquelle il a �t� propos� � la SEMARCH un nouveau dispositif financier ;
Consid�rant que la SEMARCH a, le 9 d�cembre 1997, remis � la Ville de Paris un avenant � l'acte de garantie � premi�re demande de la Caisse centrale des banques populaires correspondant au solde du prix d'acquisition (20.791.352,18 F index�s) du d�p�t nord, cet avenant prorogeant ladite garantie jusqu'au 1er avril 1998 ;
Vu la lettre du 16 d�cembre 1997 par laquelle la SEMARCH accepte les propositions de la Ville de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 f�vrier 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le calendrier des paiements pr�vus pour l'op�ration ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les d�lib�rations D. 355, en date du 20 mars 1995, D. 716, en date du 22 mai 1995, D. 463, en date du 13 mai 1996 et D. 1904, en date du 16 d�cembre 1996, sont modifi�es comme suit :
- d�p�t nord : le solde de 20.791.352,18 F (hors indexation et application de l'int�r�t) dus par la SEMARCH au titre de l'indemnit� de d�possession et du prix des emprises non expropri�es sera exigible au plus tard le 15 avril 1998. Cette somme continuera d'�tre index�e sur le co�t de la construction jusqu'au 1er septembre 1996 (indice de base 2e trimestre 1993). Comme pr�vu contractuellement le 19 juillet 1996, elle sera ensuite, et jusqu'au 1er novembre 1997, affect�e du TAM + 1 ou du T4M + 1. A compter du 2 novembre 1997 et jusqu'au 15 avril 1998, elle sera affect�e du TAM + 3 ou T4M + 3. Si, par extraordinaire, le solde du prix n'�tait pas r�gl� au 16 avril 1998, l'int�r�t � titre de clause p�nale serait port� � TAM + 6 et T4M + 6.
- la SEMARCH devra produire avant le 1er mars 1998 une nouvelle garantie � premi�re demande d'un �tablissement financier portant sur le solde d� au titre du d�p�t nord, garantie mobilisable jusqu'au 15 juin 1998.
- d�p�t sud : La somme due par la SEMARCH (indemnit� de d�possession et prix des emprises non expropri�es) restera fix�e � 36.000.000 F comme pr�vu (hors indexation et int�r�ts). Elle sera stipul�e payable pour 20.000.000 F au 1er novembre 1998 et pour 16.000.000 F au 1er novembre 1999. Cette somme sera index�e sur le co�t de la construction jusqu'au 1er mai 1997 (indice de base 2e trimestre 1993). Elle sera ensuite affect�e du TAM + 1 ou du T4M + 1 jusqu'au 1er avril 1998. A compter du 2 avril 1998 et jusqu'au 1er novembre 1998 (pour 20.000.000 F en principal) et au 1er novembre 1999 (pour 16.000.000 F en principal), elle sera affect�e du TAM + 2 ou du T4M + 2. L'int�r�t sera port� � TAM + 5 ou T4M + 5 si les dates des 1er novembre 1998 et 1er novembre 1999 n'�taient pas respect�es.
La SEMARCH fournira � la Ville de Paris une garantie � premi�re demande d'un �tablissement financier sur chacun des versements.
Art. 2.- Les autres dispositions des d�lib�rations D. 355, D. 716, D. 463 et D. 1904, en date des 20 mars 1995, 22 mai 1995, 13 mai 1996 et 16 d�cembre 1996, non modifi�es par la pr�sente, restent inchang�es.

Février 1998
Déliberation
1998 DAUC 4
Conseil municipal
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