D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 16 f�vrier 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 16 f�vrier 1998.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 20 janvier 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec Electricit� de France 3 conventions en vue de l'occupation des parcelles de terrain cadastr�es D 120, D 122, D 124, par des postes de transformation �lectrique d�nomm�s Equilibre, Eboulures et G�nisse � M�ry-sur-Oise (Val-d'Oise) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Patrick TR�M�GE, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec Electricit� de France 3 conventions, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, en vue de l'occupation des parcelles de terrain cadastr�es D 120, D 122, D 124, par des postes de transformation �lectrique d�nomm�s Equilibre, Eboulures et G�nisse � M�ry-sur-Oise (Val-d'Oise).
Art. 2.- Electricit� de France est dispens�e du paiement d'une redevance d'occupation conform�ment aux dispositions des articles 2 et 3 de la convention du 3 octobre 1953 instituant en la mati�re une redevance globale, forfaitaire, annuelle et r�visable.
Art. 3.- Dans l'hypoth�se o� la convention du 3 octobre 1953 serait r�sili�e, la recette � provenir de la redevance d'occupation vis�e � l'article 4 de la convention sera constat�e sur l'imputation suivante : fonction 6, rubrique 61, chapitre 70, nature 70323, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.