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Reversement d'écrêtement d'indemnités. M. Jean-François LEGARET, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 18 f�vrier 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 18 f�vrier 1998.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu l'ordonnance n� 58-1210 du 13 d�cembre 1958 portant loi organique relative � l'indemnit� des membres du Parlement, modifi�e ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu la loi du 10 ao�t 1871 relative aux Conseils g�n�raux, modifi�e ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu la loi n� 90-1103 du 11 d�cembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des Conseils g�n�raux et des Conseils r�gionaux ;
Vu la loi n� 92-108 du 3 f�vrier 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ;
Vu la circulaire du 15 avril 1992, publi�e au Journal Officiel du 31 mai 1992, relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et concernant le r�gime indemnitaire des �lus locaux applicable depuis le 30 mars 1992 ;
Vu la circulaire du 12 janvier 1996 du Minist�re de la fonction publique, de la r�forme de l'Etat et de la d�centralisation, relative au plafonnement des r�mun�rations et indemnit�s de fonction per�ues par les �lus locaux ;
Vu la d�lib�ration D. 1080, en date du 24 juillet 1995, fixant les indemnit�s de fonction des Conseillers de Paris pour l'exercice de leur mandat municipal et des adjoints aux maires d'arrondissement qui ne sont pas Conseillers de Paris ;
Vu la d�lib�ration 1997 SGCP 2, en date du 26 juin 1997, portant mise � jour des d�lib�rations prises depuis le d�but de la mandature et relatives au reversement d'�cr�tements d'indemnit�s ;
Vu la d�lib�ration 1997 SGCP 9, en date du 8 d�cembre 1997, portant mise � jour des d�lib�rations prises depuis le d�but de la mandature et relatives au reversement d'�cr�tements d'indemnit�s ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 f�vrier 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la r�partition du produit de l'�cr�tement de l'indemnit� de M. Patrick BLOCHE ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

A compter du 1er f�vrier 1998, les �lus b�n�ficiaires du reversement de l'�cr�tement des indemnit�s de M. Patrick BLOCHE, sont M. G�rard REY, Conseiller de Paris (2.064 F) et Mme Mich�le BLUMENTHAL, Conseiller de Paris (1.097 F).

Février 1998
Déliberation
1998 SGCP 1
Conseil municipal
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