D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 11 f�vrier 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 11 f�vrier 1998.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 janvier 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer un contrat de transaction avec les services fiscaux du d�partement des Hauts-de-Seine, agissant pour le compte de l'Office national des for�ts aux termes duquel la Ville de Paris est autoris�e � occuper un terrain bois� en vue de l'installation d'un centre a�r� � Meudon (Hauts-de-Seine) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Claude GOASGUEN, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer un contrat de transaction, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, pour la p�riode du 1er juin 1981 au 31 mai 1997, avec les services fiscaux du d�partement des Hauts-de-Seine, agissant pour le compte de l'Office national des for�ts aux termes duquel la Ville de Paris est autoris�e � occuper un terrain bois� en vue de l'installation d'un centre a�r� pendant l'�t� � Meudon (Hauts-de-Seine).
Art. 2.- La d�pense correspondante, soit 20.000 F, sera imput�e au chapitre 011, nature 6132, fonction 2, rubrique 242, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1998. Une somme de 120,60 F T.T.C. pour frais d'�tude et d'�tablissement de l'acte sera imput�e au chapitre 011, nature 6227, fonction 2, rubrique 242, sous-rubrique 242-1, du m�me budget.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � d�l�guer sa signature � M. le Directeur des Affaires scolaires de la Ville de Paris, pour le contrat de transaction susvis�.