D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 25 f�vrier 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 25 f�vrier 1998.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment l'article L. 2122.21 relatif aux pouvoirs d�l�gu�s au Maire par le Conseil municipal ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du p�titionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 f�vrier 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de consentir le d�p�t par la S.A.G.I. d'une demande de permis de construire en vue de la construction de logements de type P.L.A.-T.S. sur un terrain libre et nu situ� 3-5, rue de M�nilmontant (20e) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 27 janvier 1998 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

La S.A.G.I. est autoris�e � d�poser la demande de permis de construire en vue de la construction de logements de type P.L.A.-T.S. sur un terrain libre et nu situ� 3-5, rue de M�nilmontant (20e).