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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique des lots communaux nos 4 et 15 dépendant de l'ensemble immobilier situé 45-47, rue Saint-Paul (4e). M. Vincent REINA, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 25 f�vrier 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 25 f�vrier 1998.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public, et notamment son chapitre III ;
Vu la d�lib�ration D. 666, en date du 3 juin 1996, par laquelle a �t� notamment arr�t� le principe de la mise en vente par lots de l'immeuble situ� 45-47, rue Saint-Paul (4e), dont la Ville de Paris �tait propri�taire, et qui a fait l'objet d'un r�glement de copropri�t� le 27 d�cembre 1996 en ex�cution de la d�lib�ration pr�cit�e ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv� a v�rifi�, lors de sa s�ance du 5 mars 1997, que les conditions d'acquisition de l'immeuble en cause ne font pas obstacle � sa mise en vente ;
Vu la d�lib�ration D.1163, en date du 25 septembre 1996, par laquelle a �t� autoris�e la cession par voie d'adjudication publique de 5 lots de copropri�t�, correspondant � 5 logements vacants � l'adresse ;
Consid�rant que 4 de ces logements (lots nos 6, 7, 8 et 13) ont �t� vendus lors de la s�ance d'adjudication du 10 juin 1997, un logement de 3 pi�ces situ� au 1er �tage (lot n�4) n'ayant pas trouv� preneur ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 28 juillet 1997 ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv� a �mis le 3 septembre 1997 un avis favorable � une nouvelle mise en vente du bien en cause sur la mise � prix de 800.000 F ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 f�vrier 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de proc�der � une nouvelle mise en adjudication publique du lot n� 4 de l'immeuble situ� 45-47, rue Saint-Paul en le r�unissant avec le lot n� 15 (cave � am�nager), ces lots �tant libres d'occupation ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 27 janvier 1998 ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 2 f�vrier 1998 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- L'adjudication du lot n� 4 mise en ?uvre en ex�cution de la d�lib�ration D. 1163, en date du 25 septembre 1996, ayant �t� infructueuse, les dispositions de cette d�lib�ration concernant uniquement le lot n� 4 sont abrog�es.
Art. 2.- Est autoris�e la cession par voie d'adjudication publique des lots de copropri�t� nos 4 et 15, repr�sentant 1241/10000�mes de l'ensemble immobilier situ� 45-47, rue Saint-Paul (4e), constituant un logement vacant de 87,60 m�tres carr�s au 1er �tage, et une cave � am�nager au sous-sol.
La mise � prix est fix�e � 800.000 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont ou pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour o� l'adjudication sera d�finitive.
Art. 4.- La recette � provenir de la cession, estim�e pr�visionnellement � 800.000 F, sera inscrite en recette au budget d'investissement de la Ville de Paris sur l'op�ration "compte foncier", article 21321, op�ration 40000418, rubrique 651, �tant rappel� que la d�lib�ration D. 1163, en date du 25 septembre 1996, susvis�e, avait pr�vu une inscription de 3.880.000 F au titre de la vente de 5 logements (lots nos 4, 6, 7, 8 et 13) situ�s � l'adresse.

Février 1998
Déliberation
1998 DAUC 26
Conseil municipal
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