D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 18 f�vrier 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 18 f�vrier 1998.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 20 janvier 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec le d�partement de la Seine-Saint-Denis 2 conventions en vue de l'implantation sur les d�pendances du domaine public fluvial de la Ville de Paris, de 2 dispositifs de rejets dans le canal de l'Ourcq des eaux de surverse en provenance d'une part, d'un bassin de retenue d'eaux pluviales � Sevran et, d'autre part, d'un collecteur existant aboutissant au bassin de retenue � Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Lucien FINEL, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec le d�partement de la Seine-Saint-Denis 2 conventions, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, fixant les modalit�s techniques, domaniales, administratives et financi�res, des travaux d'implantation sur les d�pendances du domaine public fluvial de la Ville de Paris, de 2 dispositifs de rejets dans le canal de l'Ourcq des eaux de surverse en provenance d'une part, d'un bassin de retenue d'eaux pluviales � Sevran et, d'autre part, d'un collecteur existant aboutissant au bassin de retenue � Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis).
Art. 2.- La totalit� des d�penses � la charge du d�partement de la Seine-Saint-Denis et les recettes correspondantes r�sultant des pr�sentes conventions seront inscrites au chapitre 11, article 61523, rubrique 89, pour les d�penses et recouvr�es au chapitre 70, article 70322 pour les occupations du sol, article 707 pour les ventes d'eau, article 7065 pour les droits de navigation, article 70322 pour les tol�rances d'ouvertures diverses, article 70878 pour les recouvrements divers du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1998 et, s'il y a lieu, aux chapitres et articles correspondants du m�me budget des exercices suivants. Les frais g�n�raux vers�s � la Ville de Paris pour l'intervention de ses agents seront recouvr�s au chapitre 70, article 70-68, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.