D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 25 f�vrier 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 25 f�vrier 1998.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public, et notamment son chapitre III ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire des parcelles de terrain cadastr�es section BX n� 33 (2.747 m�tres carr�s), n� 36 (20.597 m�tres carr�s) et n� 38 (31.734 m�tres carr�s) sises au Landy-Sud � Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ;
Consid�rant que la commune de Saint-Denis a sollicit� l'acquisition d'une emprise de 5.793 m�tres carr�s issue des parcelles pr�cit�es en vue de la r�alisation de la voie nord-sud destin�e � relier la rue du Landy � la nouvelle gare R.E.R. D devant desservir le Stade de France ;
Vu l'estimation des Services fiscaux de la Seine-Saint-Denis, en date du 11 avril 1997 ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv� a v�rifi�, lors de sa s�ance du 26 novembre 1997 que les conditions d'acquisition de l'emprise de terrain en cause ne font pas obstacle � sa mise en vente ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv� a �mis le 26 novembre 1997 un avis favorable � la vente du bien en cause au prix de 1.500.000 F ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 f�vrier 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de c�der � la commune de Saint-Denis une emprise de terrain d'une superficie de 5.793 m�tres carr�s environ sise au Landy-Sud � Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) pour permettre la r�alisation d'une nouvelle voie ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est d�class�e du domaine public de la Ville de Paris la parcelle cadastr�e section BX n� 38, situ�e � Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), pr�c�demment affect�e � la Direction de la Voirie et des D�placements, libre et d�saffect�e apr�s le transfert � Bonneuil-sur-Marne du d�p�t de voirie qui y �tait install�.
Art. 2.- Est autoris�e la cession � la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) �ventuellement repr�sent�e par la S.E.M. "Plaine D�veloppement" d'une emprise de 5.793 m�tres carr�s environ (sous r�serve d'un mesurage plus pr�cis par un g�om�tre expert) issue des parcelles de terrains cadastr�es section BX n� 33, n� 36 et n� 38 situ�es au Landy-Sud � Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), emprise n�cessaire � la r�alisation de la voie nord-sud entre la rue du Landy et la nouvelle gare R.E.R. D devant desservir le Stade de France.
La cession se fera au prix de 1.500.000 F, payable au plus tard le 1er juillet 1998. Si le paiement n'�tait pas intervenu le 1er juillet 1998, le prix serait index� sur le TAM + 5 (pour les p�riodes annuelles) et le T4M + 5 (pour les p�riodes infra annuelles). L'indice de base serait le dernier indice paru au 11 avril 1997 (date de l'estimation domaniale) et l'indice d'actualisation, le dernier paru au jour du paiement.
Art. 3.- La commune de Saint-Denis ayant pris possession par anticipation le 15 octobre 1997 de l'emprise vis�e � l'article 2, une redevance d'occupation calcul�e sur la base annuelle de 20 F/m�tre carr� sera per�ue par la Ville de Paris de la date pr�cit�e jusqu'� la date de signature de l'acte de vente. Cette redevance s'ajoutera au prix de vente.
Art. 4.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la cession vis�e � l'article 2 seront support�s par l'acqu�reur (y compris les frais de division de propri�t�).
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propri�t� c�d�e est ou pourra �tre assujettie seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter de la signature du contrat de vente � intervenir.
Art. 5.- La recette � provenir de la cession vis�e � l'article 2, estim�e � 1.500.000 F, sera inscrite au budget d'investissement de la Ville de Paris, sur l'op�ration "compte foncier", article 2111 1, rubrique 651.