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Délégation du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal au Maire de Paris sur les matières visées aux articles L. 2122-22 et L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 mars 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 mars 2008.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants relatifs � l?organisation de Paris, Marseille et Lyon et L. 1413-1, L. 2122-22, L. 2122-23, L. 2122-18, L. 2511-27 concernant respectivement les mati�res et les conditions de d�l�gation du Conseil municipal au maire de la commune, aux adjoints au maire et aux responsables des services ;

Vu le projet de d�lib�ration 2008 SGCP 3, en date du 17 mars 2008, par lequel il est propos� de consentir au Maire de Paris, pour la dur�e de son mandat, une d�l�gation de pouvoir sur les mati�res vis�es aux articles L. 1413-1 et L. 2122-22 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

D�lib�re :

Article premier.- Le Maire re�oit, pour la dur�e de son mandat, d�l�gation de pouvoir du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil municipal pour :

- 1�) arr�ter et modifier l?affectation des propri�t�s communales utilis�es par les services publics municipaux ;

- 2�) fixer, dans les limites d�termin�es par le Conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de d�p�t temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d?une mani�re g�n�rale, des droits pr�vus au profit de la commune qui n?ont pas un caract�re fiscal ;

- 3�) proc�der:

- � la r�alisation de tout type d?emprunts et d?�missions obligataires en toutes devises destin�s au financement des investissements pr�vus par le budget dans la limite d?un montant maximum annuel fix� lors de l?adoption du budget annuel, du budget suppl�mentaire ou de d�cisions modificatives ;

- aux op�rations financi�res comprenant tous les actes n�cessaires utiles � la gestion des emprunts, y compris les op�rations de couvertures des risques de taux et de change dans les conditions fix�es par d�lib�ration du Conseil de Paris ;

- � tous types de placements autoris�s par la loi par d�rogation � l?obligation de d�p�t aupr�s de l?Etat des fonds des collectivit�s territoriales ;

- 4�) prendre toute d�cision concernant la pr�paration, la passation, l?ex�cution et le r�glement des march�s et des accords-cadres d?un montant inf�rieur � un seuil d�fini par le d�cret pris en application de l?article 13 de la loi n� 2007-1787 du 20 d�cembre 2007 et ainsi que toute d�cision concernant leurs avenants dans les conditions pr�vues par la loi, lorsque les cr�dits sont inscrits au budget ;

- 5�) d�cider de la conclusion et de la r�vision du louage de choses pour une dur�e n?exc�dant pas douze ans ;

- 6�) passer les contrats d?assurance ainsi que d?accepter les indemnit�s de sinistre y aff�rentes ;

- 7�) cr�er les r�gies comptables n�cessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- 8�) prononcer la d�livrance et la reprise des concessions dans les cimeti�res ;

- 9�) accepter les dons et legs qui ne sont grev�s ni de conditions ni de charges ;

- 10�) d�cider l?ali�nation de gr� � gr� de biens mobiliers jusqu?� 4.600 euros ;

- 11�) fixer les r�mun�rations et r�gler les frais et honoraires des avocats, notaires, avou�s, huissiers de justice et experts ;

- 12�) fixer, dans les limites de l?estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune � notifier aux expropri�s et de r�pondre � leurs demandes ;

- 13�) d�cider de la cr�ation de classes dans les �tablissements d?enseignement ;

- 14�) fixer les reprises d?alignement en application d?un document d?urbanisme ;

- 15�) exercer au nom de la commune, les droits de pr�emption dans tous les cas d�finis par le Code de l?urbanisme, que la commune en soit titulaire ou d�l�gataire, de d�l�guer l?exercice de ces droits � l?occasion de l?ali�nation d?un bien selon les dispositions pr�vues au premier alin�a de l?article L. 213-3 de ce m�me code dans les conditions que fixe le Conseil municipal ;

- 16�) intenter au nom de la commune toutes les actions en justice ou de d�fendre la commune dans les actions intent�es contre elle, du fait de l?ensemble de ses activit�s devant toutes les juridictions sans exception, administratives et judiciaires, tant civiles que p�nales, prud?homales, sociales ou commerciales et ce, tant en premi�re instance qu?en appel ou en cassation ;

- 17�) r�gler les cons�quences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqu�s des v�hicules municipaux dans la limite de 23.000 euros ;

- 18�) donner, en application de l?article L. 324-1 du Code de l?urbanisme, l?avis de la commune pr�alablement aux op�rations men�es par un �tablissement public foncier local ;

- 19�) signer la convention pr�vue par le quatri�me alin�a de l?article L. 311-4 du Code de l?urbanisme pr�cisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au co�t d?�quipement d?une Zone d?am�nagement concert� et de signer la convention pr�vue par le troisi�me alin�a de l?article L. 332-11-2 du m�me code pr�cisant les conditions dans lesquelles un propri�taire peut verser la participation pour voirie et r�seaux ;

- 20�) r�aliser les lignes de tr�sorerie dans la limite maximum annuelle de 600 millions d?euros ;

- 21�) exercer, au nom de la commune et dans les conditions fix�es par le Conseil municipal, le droit de pr�emption d�fini par l?article L. 214-1 du Code de l?urbanisme ;

- 22�) exercer sans restriction, au nom de la commune le droit de priorit� d�fini aux articles L. 240-1 et suivants du Code de l?urbanisme ;

- 23�) demander l?avis de la Commission consultative des services publics locaux dans tous les cas vis�s � l?article L. 1413-1 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales.

Art. 2.- Le Maire de Paris peut consentir des d�l�gations de signature dans les mati�res vis�es � l?article premier aux responsables des services de la Ville de Paris dans les conditions pr�vues � l?article L. 2511-27 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales.

Mars 2008
Déliberation
2008 SGCP 3
Conseil municipal
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