D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 11 f�vrier 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 11 f�vrier 2009.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le d�cret n� 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions g�n�rales applicables aux agents non titulaires de l?Etat pris pour l?application de l?article 7 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat, notamment ses articles 9 et 11 ;

Vu le d�cret n� 88-145 du 15 f�vrier 1988 modifi�, pris pour l?application de l?article 136 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu les d�lib�rations n� D. 971 en date du 8 juillet 1985 relative aux attributions indemnitaires des personnels administratifs de cat�gorie A et B des services centraux de la commune de Paris, et D. 1236, en date du 30 septembre 1991, fixant les conditions d?attribution des indemnit�s suppl�mentaires ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 20 janvier 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui demande de cr�er un emploi de d�l�gu� aux actions en faveur des personnes sans domicile fixe ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Ma�t� ERRECART, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Il est cr�� un emploi de d�l�gu� aux actions en faveur des personnes sans domicile fixe qui, en l?absence de corps correspondant aux fonctions � remplir et conform�ment aux dispositions de l?alin�a 4 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e, est susceptible d?�tre occup� par un agent contractuel.

Art. 2.- Le d�l�gu� est charg� de piloter et de coordonner la politique men�e par la collectivit� en faveur des personnes sans domicile fixe et des populations exclues.

Art. 3.- Les candidats au recrutement sur cet emploi, doivent �tre titulaires d?une qualification, d?un titre ou dipl�me class� au moins au niveau II ou d?une exp�rience av�r�e dans le domaine de l?action humanitaire et caritative.

Art. 4.- La r�mun�ration sera calcul�e, selon la qualification et l?exp�rience, dans une fourchette ayant pour minimum l?indice brut 801 (indice major� 653) et pour maximum le 3�me chevron de la hors �chelle B.

Le d�l�gu� peut �galement b�n�ficier des dispositions des d�lib�rations n� DRH 971 du 8 juillet 1985 et D. 1236, en date du 30 septembre 1991 susvis�es.

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