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Réforme des critères d’attribution des subventions aux associations sportives au titre du sport de proximité. M. Jean VUILLERMOZ, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 5 f�vrier 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 5 f�vrier 2009.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 19 janvier 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 22 janvier 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 26 janvier 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 26 janvier 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 22 janvier 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 26 janvier 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 19 janvier 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 19 janvier 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 26 janvier 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 21 janvier 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 27 janvier 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 26 janvier 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 19 janvier 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 26 janvier 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 26 janvier 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 19 janvier 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 26 janvier 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 26 janvier 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 26 janvier 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 26 janvier 2009 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 20 janvier 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose l?application de la r�forme des crit�res d?attribution des subventions aux associations sportives au titre du sport de proximit� ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean VUILLERMOZ, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Des nouveaux crit�res d?attribution des subventions aux associations sportives civiles, scolaires et universitaires parisiennes proposant la pratique d?un sport de proximit� sont mis en place � compter de f�vrier 2009.

Art. 2.- A partir de la subvention th�orique de r�f�rence (13 euros par licenci�) sont instaur�s cinq crit�res additionnels de majoration de la subvention (+ 0,50 euros par crit�re) : promotion du sport f�minin, promotion du sport pour les personnes en situation de handicap, promotion du sport senior, promotion d?actions � vis�e sociale (de formation ou visant les jeunes enfants), pr�sence du club dans un quartier politique de la Ville (ou participation au dispositif ?R�duc-sport?).

Art. 3.- Il est instaur� un crit�re de pond�ration (- 7 euros), soit une subvention th�orique de 6 euros par licenci� pour les associations en situation financi�re exc�dentaire selon l?une des deux situations suivantes : fonds propres sup�rieurs � une ann�e de fonctionnement, r�sultat de l?exercice sup�rieur � la subvention vers�e.

Art. 4.- Les associations en conventions d?objectifs d?une part, et les comit�s, ligues et les offices du mouvement sportif d?autre part, ne rentrent pas dans le champ d?application des crit�res de majoration de la subvention.

Février 2009
Déliberation
2009 DJS 162
Conseil municipal
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