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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 6 f�vrier 2009.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le code des communes en sa partie r�glementaire ;

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat;

Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le d�cret n� 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif � l?organisation des carri�res des fonctionnaires de cat�gorie C, modifi� notamment par le d�cret n� 2008-398 du 23 avril 2008;

Vu la d�lib�ration 2006 PP 14-1� des 27 et 28 f�vrier 2006 modifi�e portant fixation des r�gles relatives � l?organisation des carri�res des fonctionnaires de cat�gorie C de la Pr�fecture de Police ;

Vu l?avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes -2�me section- en date du 2 d�cembre 2008 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 janvier 2009, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose la modification de la d�lib�ration 2006 PP 14-1� des 27 et 28 f�vrier 2006 portant fixation des r�gles relatives � l?organisation des carri�res des fonctionnaires de cat�gorie C de la Pr�fecture de Police ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Georges SARRE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Au II de l?article 4 de la d�lib�ration des 27 et 28 f�vrier 2006 susvis�e, les mots : ?articles 61 � 64 de la loi n� 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut g�n�ral des militaires? sont remplac�s par les mots : ?articles L. 4139-1 � L. 41394 du code de la d�fense?.

Art. 2.- L?article 7 de la m�me d�lib�ration est modifi� comme suit :

1�) Au premier alin�a, les mots : ?des articles 3, 4 et 5? sont remplac�s par les mots : ?du I de l?article 3, du I de l?article 4 ainsi que de l?article 5? ;

2�) Au second alin�a, les mots : ?pour les militaires mentionn�s au II de l?article 4 et? sont supprim�s.

Art. 3.- La pr�sente d�lib�ration prend effet le 26 avril 2008.

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