�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 f�vrier 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 f�vrier 2009.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

La Ville de Paris est attentive � ce que chacun puisse acc�der � ses droits et � d�velopper des services sp�cifiquement d�di�s : points d?information multiservice, point d?acc�s aux droits et maisons de la justice et du droit. La Ville de Paris assume seule cette mission et les agents des PIMMS, des Points d?Acc�s du Droit ont pour mission d?accompagner les particuliers dans leurs d�marches administratives et peuvent dans ce cadre apporter une assistance aux demandeurs de logement pour compl�ter le dossier DALO.

En outre, les services sociaux d�partementaux parisiens ont vocation � accompagner les Parisiens-nes dans leurs d�marches sociales et administratives, en vue de la pr�servation ou la restauration de leur autonomie. Les services sociaux sont attentifs � la situation des Parisiens qui souhaitent faire valoir leur droit au logement, en les soutenant dans cette proc�dure lorsqu?elle s?inscrit dans un projet d?accompagnement plus global.

Mais le Droit au logement opposable engage la responsabilit� de l?Etat, qui doit par cons�quent pr�voir des moyens pour garantir � chacun la valorisation de ce droit, au titre de sa mission d?instruction des dossiers.

Le Conseil de Paris sur proposition de Mme Olga TROSTRIANSKY au nom de l?Ex�cutif,

Emet le voeu que :

I?Etat d�ploie les moyens n�cessaires et suffisants pour garantir � chacun l?acc�s � ce droit, et plus particuli�rement en direction des plus pr�caires, l�s�s prioritairement par ce manque de moyens.

�