D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 6 f�vrier 2009.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le code des communes en sa partie r�glementaire ;

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 86-68 du 13 janvier 1986 modifi� relatif aux positions de d�tachement, hors cadre, de disponibilit� et de cong� parental des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le d�cret n� 88-145 du 15 f�vrier 1988 modifi� pris pour l?application de l?article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le d�cret n� 92-1194 du 4 novembre 1992 modifi� fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le d�cret n� 94-1016 du 18 novembre 1994 modifi� fixant les dispositions statutaires communes applicables � divers corps de fonctionnaires de cat�gorie B ;

Vu le d�cret n� 2003-673 du 22 juillet 2003 fixant les dispositions g�n�rales relatives � la situation et aux modalit�s de classement des ressortissants des Etats membres de la Communaut� europ�enne ou d?un autre Etat partie � l?accord sur l?Espace �conomique europ�en nomm�s dans un cadre d?emplois de la fonction publique territoriale ;

Vu le d�cret n� 2005-631 du 30 mai 2005 modifi� portant statut particulier du corps des ing�nieurs des travaux publics de l?Etat ;

Vu le d�cret n� 2006-1827 du 23 d�cembre 2006 modifi� relatif aux r�gles du classement d?�chelon cons�cutif � la nomination dans certains corps de cat�gorie A de la fonction publique de l?Etat ;

Vu le d�cret n� 2007-196 du 13 f�vrier 2007 relatif aux �quivalences de dipl�mes requises pour se pr�senter aux concours d?acc�s aux corps et cadres d?emplois de la fonction publique ;

Vu la d�lib�ration 1996 D. 912-1� du 22 juillet 1996 modifi�e portant dispositions statutaires applicables au corps des techniciens sup�rieurs de la Pr�fecture de Police ;

Vu la d�lib�ration 2007 PP 12 des 26 et 27 mars 2007 portant modalit�s d?avancement de grade dans les corps de la Pr�fecture de Police ;

Vu l?avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes -2�me section- en date du 2 d�cembre 2008 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 janvier 2009, par lequel M. le Pr�fet de Police lui propose la fixation des dispositions statutaires applicables au corps des ing�nieurs des travaux de la Pr�fecture de Police ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Georges SARRE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Chapitre Ier - Dispositions G�n�rales

Article premier.- Le corps des ing�nieurs des travaux de la Pr�fecture de Police est class� dans la cat�gorie A pr�vue � l?article 5 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 susvis�e.

Art. 2.- Le corps des ing�nieurs des travaux de la Pr�fecture de Police comprend les deux grades suivants :

- ing�nieur divisionnaire des travaux qui comporte huit �chelons ;

- ing�nieur des travaux qui comporte 11 �chelons.

Art. 3.- Les ing�nieurs des travaux ont vocation � exercer des fonctions de nature technique de haut niveau et � assurer des missions d?encadrement.

Dans le cadre de la conduite d?op�rations ou de projets, ils ont �galement vocation � exercer les fonctions financi�res, administratives ou juridiques qui leurs sont associ�es.

Les ing�nieurs divisionnaires des travaux sont normalement charg�s de la direction de secteurs, services ou fonctions de m�me niveau.

Chapitre II - Recrutement

Art. 4.- Les ing�nieurs des travaux de la Pr�fecture de Police sont recrut�s :

1�) parmi les laur�ats d?un concours externe sur titres organis� par sp�cialit�s. Il est ouvert, pour chaque sp�cialit�, aux candidats titulaires d?un dipl�me class� au niveau I dans le domaine correspondant � cette sp�cialit� ou d?une qualification reconnue comme �quivalente dans les conditions fix�es par le d�cret n� 2007-196 du 13 f�vrier 2007 susvis�.

2�) par concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public des trois fonctions publiques ainsi qu?aux militaires qui, au 1er janvier de l?ann�e du concours, justifient de trois ans de services publics.

La liste des sp�cialit�s, les r�gles g�n�rales d?organisation des concours, la nature et le programme des �preuves sont fix�s par d�lib�ration du Conseil de Paris. Cette derni�re peut pr�voir que le concours externe comporte une �preuve d?admission, pr�c�d�e d?une admissibilit� sur dossier.

Les conditions d?organisation des concours et la composition du jury sont fix�es par arr�t� du Pr�fet de Police.

3�) parmi les membres du corps des techniciens sup�rieurs de la Pr�fecture de Police qui ont satisfait aux �preuves d?un examen professionnel ou qui ont �t� inscrits sur une liste d?aptitude dans les conditions ci-apr�s :

I.- Pour �tre autoris�s � se pr�senter � l?examen professionnel, les membres du corps des techniciens sup�rieurs de la Pr�fecture de Police doivent justifier en cette qualit�, au 1er janvier de l?ann�e de l?examen, en position d?activit� ou de d�tachement, d?au moins huit ann�es de services effectifs dont au moins six ann�es dans un service de la Pr�fecture de Police.

Les modalit�s d?organisation de l?examen professionnel sont fix�es par arr�t� du Pr�fet de Police.

II.- Pour pouvoir �tre inscrits sur la liste d?aptitude, les techniciens sup�rieurs doivent avoir le grade de technicien sup�rieur en chef et compter au moins huit ans de services effectifs en qualit� de technicien sup�rieur principal ou de technicien sup�rieur en chef.

La liste d?aptitude est �tablie par le Pr�fet de Police, apr�s avis de la commission administrative paritaire du corps des ing�nieurs des travaux de la Pr�fecture de Police.

Art. 5.- I.- Le nombre des emplois offerts au recrutement par voie de concours est r�parti ainsi:

1�) 70 % pour le concours externe sur titres pr�vu au 1�) ;

2�) 30 % pour le concours interne pr�vu au 2�).

Un arr�t� du Pr�fet de Police fixe le nombre maximum des places offertes pour chaque concours, ainsi que les dates d?ouverture des �preuves.

Les postes non pourvus � l?un des deux concours peuvent �tre report�s sur l?un ou sur l?autre. Ce report ne doit toutefois pas avoir pour effet de majorer de plus de 50% le nombre des postes initialement offerts aux candidats du ou des concours qui en b�n�ficient.

II.- Le nombre des emplois offerts au recrutement au titre de l?examen professionnel et de la liste d?aptitude pr�vus au 3�) de l?article 4 est �gal au tiers du nombre de fonctionnaires nomm�s dans le corps des ing�nieurs des travaux de la Pr�fecture de Police � la suite de leur r�ussite � l?un des concours mentionn�s aux 1�) et 2�) de l?article 4 ci-dessus et du nombre de fonctionnaires d�tach�s dans ce corps pour une p�riode de longue dur�e.

Le nombre de postes offerts chaque ann�e au titre de la promotion interne peut �tre calcul� en appliquant une proportion maximale d?un cinqui�me � 5% de l?effectif des fonctionnaires en position d?activit� et de d�tachement dans le corps des ing�nieurs des travaux de la Pr�fecture de Police au 31 d�cembre de l?ann�e pr�c�dant celle au titre de laquelle sont prononc�es les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus �lev� que celui r�sultant de l?application de l?alin�a pr�c�dent.

Lorsque le nombre de candidats re�us � l?examen professionnel est inf�rieur au nombre de postes offerts � ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d?aptitude peut �tre augment� � due concurrence.

Un arr�t� du Pr�fet de Police fixe le nombre des emplois offerts au recrutement au titre de l?examen professionnel et au titre de la liste d?aptitude.

Chapitre III - Nomination et titularisation

Art. 6.- Les laur�ats des concours externe et interne pr�vus respectivement au 1�) et 2�) de l?article 4 ci-dessus et ceux recrut�s par la voie de l?examen professionnel mentionn� au I du 3�) du m�me article sont nomm�s ing�nieurs des travaux stagiaires et accomplissent un stage d?une dur�e d?une ann�e.

Art. 7.- A l?issue du stage, les stagiaires dont les services ont donn� satisfaction sont titularis�s.

Les stagiaires qui n?ont pas �t� titularis�s � l?issue du stage peuvent �tre autoris�s � accomplir un stage compl�mentaire d?une dur�e maximale d?un an.

Les stagiaires qui n?ont pas �t� autoris�s � effectuer un stage compl�mentaire ou dont le stage compl�mentaire n?a pas donn� satisfaction sont soit licenci�s s?ils n?avaient pas pr�alablement la qualit� de fonctionnaire, soit r�int�gr�s dans leur corps ou cadre d?emplois d?origine.

La dur�e du stage est prise en compte pour l?avancement dans la limite d?une ann�e.

Art. 8.- Les techniciens sup�rieurs de la Pr�fecture de Police recrut�s par la voie de la liste d?aptitude mentionn�e au II du 3�) de l?article 4 ci-dessus sont titularis�s d�s leur nomination.

Chapitre IV - Dispositions relatives au classement

Art. 9.- Les ing�nieurs des travaux stagiaires sont class�s au 1er �chelon de leur grade, sous r�serve des dispositions de l?article 10.

Les techniciens sup�rieurs de la Pr�fecture de Police recrut�s par la voie de la liste d?aptitude en application du II du 3�) de l?article 4 ci-dessus sont titularis�s dans le grade d?ing�nieur des travaux de la Pr�fecture de Police dans les conditions pr�vues � l?article 10.

Art. 10.- Le classement lors de la nomination en qualit� d?ing�nieur stagiaire ou titulaire est d�termin� conform�ment aux dispositions du d�cret n� 2006-1827 du 23 d�cembre 2006 susvis�, � l?exception de ses articles 4, 5 et 6. Il est fait application aux ing�nieurs qui avaient pr�c�demment la qualit� de fonctionnaire des dispositions des articles 11, 12 et 13 ci-dessous.

Art. 11.- Les fonctionnaires qui appartenaient � un corps ou � un cadre d?emplois de la cat�gorie A ou de niveau �quivalent sont class�s � l?�chelon comportant un indice �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui qu?ils d�tiennent dans leur grade d?origine � la date de leur nomination en qualit� d?ing�nieur des travaux de la Pr�fecture de Police stagiaire.

Dans la limite de l?anciennet� moyenne exig�e � l?article 14 pour une promotion � l?�chelon sup�rieur, ils conservent l?anciennet� d?�chelon acquise dans leur pr�c�dent grade ou classe lorsque l?augmentation de traitement cons�cutive � leur nomination est inf�rieure � celle qui aurait r�sult� d?un avancement d?�chelon dans leur ancienne situation.

Les fonctionnaires nomm�s alors qu?ils ont atteint le dernier �chelon de leur pr�c�dent grade ou classe conservent leur anciennet� d?�chelon dans les conditions d�finies � l?alin�a pr�c�dent lorsque l?augmentation de traitement cons�cutive � leur nomination est inf�rieure � celle qui a r�sult� de leur promotion � l?�chelon terminal.

Art. 12.- I.- Les fonctionnaires qui appartenaient � un corps ou � un cadre d?emplois de cat�gorie B ou de m�me niveau sont class�s dans le grade d?ing�nieur des travaux � un �chelon d�termin� sur la base des dur�es moyennes fix�es � l?article 14 pour chaque avancement d?�chelon, en prenant en compte leur anciennet� dans cette cat�gorie dans les conditions d�finies aux alin�as suivants.

Cette anciennet� de carri�re est calcul�e sur la base, d?une part, de la dur�e statutaire moyenne du temps pass� dans les �chelons du dernier grade d�tenu, augment�, le cas �ch�ant, de l?anciennet� acquise dans l?�chelon d�tenu dans ce grade, d?autre part, pour les fonctionnaires titulaires d?un grade d?avancement, de l?anciennet� qu?il est n�cessaire de d�tenir au minimum dans le ou les grades inf�rieurs pour acc�der au dernier grade d�tenu, en tenant compte de la dur�e statutaire moyenne fix�e pour chaque avancement d?�chelon. Toutefois, cette anciennet� ne peut �tre inf�rieure � celle qui aurait �t� retenue pour ce fonctionnaire dans le grade inf�rieur s?il n?avait pas obtenu de promotion de grade.

L?anciennet� ainsi d�termin�e n?est pas retenue en ce qui concerne les quatre premi�res ann�es ; elle est prise en compte � raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre et dix ans et des trois quarts pour celle exc�dant dix ans.

II.- Si l?application des dispositions du I ne leur est pas plus favorable, les fonctionnaires appartenant � un corps, � un cadre d?emplois ou nomm�s dans un emploi dont l?indice brut terminal est au moins �gal � l?indice brut 638 sont class�s dans le grade d?ing�nieur des travaux de la Pr�fecture de Police � l?�chelon comportant un traitement �gal ou imm�diatement sup�rieur � celui per�u dans leur ancien emploi avec conservation de l?anciennet� acquise dans l?�chelon dans les conditions d�finies aux deuxi�me et troisi�me alin�as de l?article 11.

Art. 13.- Les fonctionnaires qui appartenaient � un corps ou � un cadre d?emplois de cat�gorie C ou de niveau �quivalent sont class�s dans le grade d?ing�nieur des travaux de la Pr�fecture de Police � un �chelon d�termin� en appliquant les modalit�s fix�es � l?article 12 � la fraction de l?anciennet� qui aurait �t� prise en compte, en application de l?article 3 du d�cret du 18 novembre 1994 susvis�, pour leur classement dans l?un des corps r�gis par ce m�me d�cret.

Chapitre V - Dispositions relatives � l?avancement

Art. 14.- La dur�e moyenne et la dur�e minimale du temps pass� dans chacun des �chelons des grades du corps des ing�nieurs des travaux de la Pr�fecture de Police sont fix�es ainsi qu?il suit :

Ing�nieur divisionnaire des travaux

Echelons	Dur�e moyenne	Dur�e minimale
8e �chelon	-	-
7e �chelon	3 ans 6 mois	2 ans 9 mois
6e �chelon	3 ans 6 mois	2 ans 9 mois
5e �chelon	3 ans	2 ans 3 mois
4e �chelon	3 ans	2 ans 3 mois
3e �chelon	3 ans	2 ans 3 mois
2e �chelon	2 ans 6 mois	2 ans
1er �chelon	2 ans	1 an 6 mois

�

Ing�nieur des travaux

Echelons	Dur�e moyenne	Dur�e minimale
11e �chelon	-	-
10e �chelon	4 ans	3 ans
9e �chelon	4 ans	3 ans
8e �chelon	4 ans	3 ans
7e �chelon	4 ans	3 ans
6e �chelon	3 ans	2 ans 3 mois
5e �chelon	2 ans 6 mois	2 ans
4e �chelon	2 ans	1 an 6 mois
3e �chelon	1 an 6 mois	-
2e �chelon	1 an	-
1er �chelon	1 an	-

�

Art. 15.- Peuvent �tre nomm�s au grade d?ing�nieur divisionnaire des travaux de la Pr�fecture de Police, au choix, par voie d?inscription � un tableau annuel d?avancement �tabli apr�s avis de la commission administrative paritaire comp�tente, les ing�nieurs des travaux de la Pr�fecture de Police ayant atteint depuis au moins deux ans le 5�me �chelon de leur grade et justifiant, en position d?activit� ou de d�tachement, de six ans de services effectifs en cette qualit�.

Art. 16.- Les nominations au grade d?ing�nieur divisionnaire des travaux de la Pr�fecture de Police sont prononc�es conform�ment au tableau de correspondance ci-apr�s :

Ing�nieur des travaux de la Pr�fecture de Police	Ing�nieur divisionnaire des travaux de la Pr�fecture de Police
Echelons	Echelons	Anciennet�
11�me �chelon - avec anciennet� �gale ou sup�rieure � 4 ans	7�me �chelon	Sans anciennet�
11�me �chelon - avec anciennet� inf�rieure � 4 ans	6�me �chelon	7/8 de l?anciennet� acquise
10�me �chelon	5�me �chelon	3/4 de l?anciennet� acquise
9�me �chelon	4�me �chelon	3/4 de l?anciennet� acquise
8�me �chelon	3�me �chelon	3/4 de l?anciennet� acquise
7�me �chelon	2�me �chelon	5/8 de l?anciennet� acquise
6�me �chelon	1er �chelon	2/3 de l?anciennet� acquise
5�me �chelon	1er �chelon	Sans anciennet�

�

Art. 17.- Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant �tre promus chaque ann�e au grade d?avancement du corps est d�termin� conform�ment aux dispositions de la d�lib�ration des 26 et 27 mars 2007 susvis�e.

Chapitre VI - Dispositions diverses

Art. 18.- Peuvent �tre plac�s en position de d�tachement dans le corps des ing�nieurs des travaux de la Pr�fecture de Police les fonctionnaires civils appartenant � un corps ou un cadre d?emplois class� dans la cat�gorie A ou de niveau �quivalent et exer�ant des fonctions techniques.

Le d�tachement est prononc� � �quivalence de grade et � l?�chelon comportant un indice �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui d�tenu par l?int�ress� dans son grade d?origine. Dans la limite de l?anciennet� moyenne fix�e � l?article 14 ci-dessus pour une promotion � l?�chelon sup�rieur, ils conservent l?anciennet� qu?ils avaient acquise dans l?�chelon de leur ancien grade lorsque l?augmentation de traitement cons�cutive � leur nomination est inf�rieure � celle que leur aurait procur�e un avancement d?�chelon dans l?ancien grade ou qui a r�sult� de leur nomination audit �chelon, si cet �chelon �tait le plus �lev� de leur pr�c�dent emploi.

Les fonctionnaires plac�s en position de d�tachement dans le corps des ing�nieurs des travaux de la Pr�fecture de Police concourent pour les avancements de grade et d?�chelon avec l?ensemble des fonctionnaires de ce corps.

Art. 19.- Les fonctionnaires plac�s en position de d�tachement depuis cinq ans au moins dans le corps des ing�nieurs des travaux de la Pr�fecture de Police peuvent, sur leur demande et apr�s avis de la commission administrative paritaire du corps, y �tre int�gr�s.

Les fonctionnaires int�gr�s sont class�s au grade et � l?�chelon qu?ils occupaient en position de d�tachement avec conservation de l?anciennet� acquise dans l?�chelon.

Les services accomplis dans le corps ou cadre d?emplois d?origine sont assimil�s � des services accomplis dans le corps d?int�gration.

Chapitre VII - Dispositions transitoires

Art. 20.- Les ing�nieurs des travaux de la Pr�fecture de Police sont reclass�s dans le nouveau grade des ing�nieurs des travaux conform�ment au tableau de correspondance ci-apr�s :

ANCIEN STATUT - Grade d?ing�nieur des travaux de la Pr�fecture de Police	NOUVEAU STATUT - Grade d?ing�nieur des travaux de la Pr�fecture de Police
Echelons	Echelons	Anciennet�
10�me �chelon - Anciennet� �gale ou sup�rieure � 5 ans	11�me �chelon	Anciennet� acquise au-del� de cinq ans dans la limite de 4 ans
10�me �chelon - Anciennet� inf�rieure � 5 ans	10�me �chelon	4/5 de l?anciennet� acquise
9�me �chelon	9�me �chelon	7/8 de l?anciennet� acquise major�s de 6 mois
8�me �chelon	8�me �chelon	Anciennet� acquise major�e de 6 mois
7�me �chelon	7�me �chelon	7/8 de l?anciennet� acquise major�s de 1 an
6�me �chelon	6�me �chelon	5/7 de l?anciennet� acquise major�s de 1 an 6 mois
5�me �chelon	5�me �chelon	5/6 de l?anciennet� acquise major�s de 1 an 6 mois
4�me �chelon	4�me �chelon	2/3 de l?anciennet� acquise major�s de 1 an 6 mois
3�me �chelon	3�me �chelon	Anciennet� acquise major�e de 6 mois
2�me �chelon	2�me �chelon	Anciennet� acquise
1er �chelon	1er �chelon	Anciennet� acquise

�

Art. 21. - Les ing�nieurs divisionnaires des travaux de la Pr�fecture de Police sont reclass�s dans le nouveau grade d?ing�nieur divisionnaire conform�ment au tableau de correspondance suivant :

ANCIEN STATUT - Grade d?ing�nieur divisionnaire des travaux de la Pr�fecture de Police	NOUVEAU STATUT - Grade d?ing�nieur divisionnaire des travaux de la Pr�fecture de Police
Echelons	Echelons	Anciennet�
8�me �chelon	8�me �chelon	Anciennet� acquise
7�me �chelon	7�me �chelon	Anciennet� acquise
6�me �chelon	6�me �chelon	Anciennet� acquise
5�me �chelon	5�me �chelon	Anciennet� acquise
4�me �chelon	4�me �chelon	Anciennet� acquise
3�me �chelon	3�me �chelon	Anciennet� acquise
2�me �chelon	2�me �chelon	4/5 de l?anciennet� acquise major�s de 6 mois
1er �chelon	1er �chelon	Anciennet� acquise major�e de 6 mois

Art. 22.- Les laur�ats des concours externe sur titres et interne et ceux recrut�s par la voie de l?examen professionnel qui ont commenc� leur stage � la date de publication de la pr�sente d�lib�ration le poursuivent dans les conditions fix�es par cette derni�re.

Art. 23.- La d�lib�ration 1999 PP 15-1� du 12 avril 1999 modifi�e portant dispositions statutaires applicables au corps des ing�nieurs des travaux de la Pr�fecture de Police est abrog�e � compter du 1er janvier 2009, date d?effet de la pr�sente d�lib�ration.

�