D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 15 d�cembre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 15 d�cembre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public, et notamment son chapitre III ;
Vu la d�lib�ration D. 1889, en date du 23 novembre 1987, approuvant le projet de cr�ation de la Z.A.C. "Villette-Jaur�s" (19e) et instituant le droit de pr�emption urbain renforc� sur le p�rim�tre de ladite Z.A.C. ;
Vu la d�lib�ration D. 741-2�, en date du 21 mai 1990, confirmant le droit de pr�emption urbain renforc� sur le p�rim�tre d�finitif de la Z.A.C. "Villette-Jaur�s" (19e) ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire des lots nos 301 et 312, 314 et 307 d�pendant de l'immeuble situ� 9-9 bis, rue du Hainaut (19e), acquis par actes notari�s des 23 ao�t 1990 et 28 octobre 1992 dans le cadre de la mise en oeuvre de la Z.A.C. "Villette-Jaur�s" (19e) ;
Consid�rant que la Z.A.C. "Villette-Jaur�s" �tant devenue caduque, le maintien de ces lots dans le patrimoine communal ne se justifie pas ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 26 d�cembre 1996 ;
Vu les avis du Conseil du patrimoine priv� des 16 octobre 1996 et 5 mars 1997 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 novembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :
- de modifier partiellement les d�lib�rations pr�cit�es en levant le droit de pr�emption urbain renforc� sur plusieurs propri�t�s comprises dans le p�rim�tre de l'ancienne Z.A.C. "Villette-Jaur�s" (19e) ;
- de l'autoriser � vendre par voie d'adjudication publique les lots communaux vacants d�pendant de l'immeuble situ� 9-9 bis, rue du Hainaut (19e), repr�sentant :
* lots nos 301 et 312 : un logement de 58 m�tres carr�s situ� au 3e �tage, compos� d'une entr�e avec placard, d'une cuisine, de 3 pi�ces, d'une salle d'eau avec lavabo, douche et W.C., et d'une cave ;
* lots nos 307 et 314 : un logement de m�me composition que le pr�c�dent, situ� au 5e �tage, et une cave ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 6 octobre 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 7 octobre 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire charg� du Domaine et des Concessions, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les d�lib�rations D. 1889, en date du 23 novembre 1987, et D. 741-2�, en date du 21 mai 1990, susvis�es, sont partiellement abrog�es.
Le droit de pr�emption urbain renforc� instaur� par l'article 4 de la d�lib�ration du 23 novembre 1987 et confirm� par l'article 8 de la d�lib�ration du 21 mai 1990, est lev� sur l'immeuble sis 9-9 bis, rue du Hainaut (19e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � mettre en vente par voie d'adjudication publique les lots communaux situ�s dans l'immeuble sis 9-9 bis, rue du Hainaut (19e) :
- lots nos 301 et 312, sur mise � prix de 465.000 F ;
- lots nos 314 et 307, sur mise � prix de 348.000 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu les adjudications seront support�s par les acqu�reurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont ou pourront �tre assujettis seront acquitt�es par les acqu�reurs � compter du jour o� les adjudications seront d�finitives.
Art. 4.- La somme � provenir des cessions vis�es � l'article 2, �valu�e pr�visionnellement � 813.000 F, sera inscrite en recette au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 669 B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.