D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 21 novembre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 octobre 1997, par lequel M. le Pr�fet de police lui demande d'approuver l'admission en non-valeur et la remise gracieuse de cr�ances aff�rentes au budget sp�cial de son administration ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission, et par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est reconnue irr�couvrable la somme de 549.439,14 F repr�sentant � concurrence de 481.422,84 F le montant des cr�ances admises en non-valeur et de 68.016,30 F le montant des cr�ances dont la remise gracieuse est accord�e.
Art. 2.- Cette somme sera mandat�e au profit de M. le Receveur g�n�ral des Finances, tr�sorier-payeur g�n�ral de la R�gion d'Ile-de-France. Elle sera imput�e sur les cr�dits du budget sp�cial de fonctionnement de la Pr�fecture de police pour l'exercice 1997 et ventil�e comme suit :

sous-chapitre 942-10 - "Services d'incendie"
- article 828 - Titres annul�s ou admis en non-valeur
* paragraphe 51 - Admissions en non-valeur (personnel) : 26.346,34 F
* paragraphe 52 - Admissions en non-valeur (autres) : 17.787,64 F

chapitre 970 - "Charges et produits non affect�s"
- article 657 - Subventions (remises gracieuses) : 68.016,30 F
- article 828-50 - Titres annul�s ou admis en non-valeur (admissions en non-valeur) : 437.288,86 F