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G - Approbation des modalités de passation du marché de travaux de restructuration du centre de PMI et de création d'une halte garderie au 55, rue de l'Aqueduc (10e). - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer ledit marché. Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 12 f�vrier 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 12 f�vrier 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L. 3411.1 et suivants ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, en date du 9 juillet 2001, approuvant le principe de r�alisation des travaux de restructuration du centre de PMI et de cr�ation d'une halte-garderie au centre de PMI 55, rue de l'Aqueduc (10e) et autorisant M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, � signer la convention de mandat de ma�trise d'ouvrage de la Ville au D�partement de Paris ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris en date des 24 et 25 septembre 2001 autorisant M. le Maire de Paris � signer la convention de mandat de la Ville au D�partement de Paris ;
Vu la convention de mandat de ma�trise d'ouvrage en date du 4 d�cembre 2001 de la Ville au D�partement de Paris pour la mise en ?uvre de l'op�ration pr�cit�e ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 26 novembre 2002 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, soumet � son approbation les modalit�s de passation du march� de travaux de restructuration du centre de PMI et de cr�ation d'une halte garderie au 55, rue de l'Aqueduc (10e) ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv�e la passation du march� de travaux correspondant � la restructuration du centre de PMI et � la cr�ation d'une halte garderie au 55, rue de l'Aqueduc (10e), selon la proc�dure d'appel d'offres ouvert conform�ment aux articles 33, 40 et 58 � 60 du Code des March�s Publics.
Art. 2.- Sont approuv�s les actes d'engagement, le cahier des clauses administratives particuli�res et le r�glement de consultation relatifs aux modalit�s d'attribution dudit march� et joints � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer le march� de travaux avec l'attributaire d�sign� dans le cadre de la proc�dure d'appel d'offres ouvert.
Art. 4.- Conform�ment aux articles 35-I-1� et 35-V du Code des March�s Publics, dans le cas o� le march� n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des March�s Publics, M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, sera autoris� � poursuivre la proc�dure par voie de march� n�goci�, sous condition d'un avis pr�alable favorable et motiv� de la commission d'appel d'offres et, dans cette hypoth�se � signer le march� correspondant.
Art. 5.- La d�pense correspondant aux travaux de restructuration du centre de consultation maternelle et infantile sera imput�e au chapitre 904, sous chapitre 904-30 article 232, du budget d'investissement du D�partement de Paris, exercice 2003, sous r�serve de la d�cision de financement.
Art. 6.- La d�pense et la recette correspondant aux travaux de la halte-garderie seront imput�es au chapitre 922, sous-chapitre 922-11, article 237, du budget d'investissement du D�partement de Paris, exercice 2003, sous r�serve de la d�cision de financement.

Janvier 2003
Déliberation
2002 DPA 195
Conseil général
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