retour Retour

G - Programme Départemental d'Insertion. Conclusion d'une convention entre le Département de Paris et l'Association "Centre d'Action Sociale Protestant" relative à la prise en charge globale d'allocataires du Revenu Minimum d'Insertion. Mmes Mylène STAMBOULI et Gisèle STIEVENARD, rapporteurs.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 12 f�vrier 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 12 f�vrier 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 88-1088 du 1er d�cembre 1988 relative au Revenu Minimum d'Insertion modifi�e ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 14 janvier 2003 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, sollicite l'autorisation de signer une convention avec l'association "Centre d'Action Social Protestant" (CASP-RP) pour la prise en charge globale d'allocataires parisiens du R.M.I. ;
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Sur le rapport pr�sent� par Mmes Myl�ne STAMBOULI et Gis�le STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer la convention ci-jointe avec l'association "Centre d'Action Social Protestant" dont le si�ge social est situ� 20, rue Santerre (12e) (D03142) pour la prise en charge globale d'allocataires parisiens du R.M.I.
Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 959, sous chapitre 959-00, article 642 du budget de fonctionnement du D�partement de Paris.

Janvier 2003
Déliberation
2003 ASES 47-5°
Conseil général
retour Retour