D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 f�vrier 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 f�vrier 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 janvier 2003, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de consentir au d�p�t, par l'Association Chinonaise de Gestion d'Etablissements et de Services Sociaux et M�dico-Sociaux, d'une demande de permis de construire aupr�s de la commune de Seuilly (Indre-et-Loire), en vue de l'extension de deux pavillons de l'Institut M�dico-Educatif implant� sur la propri�t� d�partementale sise 1, route du Coudray, � Seuilly (Indre-et-Loire) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des Etablissements Publics de Coop�ration Intercommunale ;
Vu l'article R.421-1 du Code de l'Urbanisme relatif au permis de construire ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � consentir au d�p�t, par l'Association Chinonaise de Gestion d'Etablissements et de Services Sociaux et M�dico-Sociaux, d'une demande de permis de construire aupr�s de la commune de Seuilly (Indre-et-Loire), en vue de l'extension de deux pavillons de l'Institut M�dico-Educatif implant� sur la propri�t� d�partementale sise 1, route du Coudray, � Seuilly (Indre-et-Loire).