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Avis sur deux projets de décrets, portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et de directeur général adjoint des services des mairies d’arrondissements de Paris, et fixant leurs échelonnements indiciaires. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 juin 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 15 juin 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale et notamment son article 36, modifi� par la loi n�2007-209 du 19 f�vrier 2007 relative � la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu l?avis �mis par le conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 21 mai 2010 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 25 mai 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de d?approuver les projets de d�crets portant dispositions statutaires particuli�res aux emplois de directeur g�n�ral et de directeur g�n�ral adjoint des services des mairies d?arrondissements de Paris, et fixant leurs �chelonnements indiciaires ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Ma�t� ERRECART au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Un avis favorable est donn� aux projets de d�crets, joints en annexe, portant dispositions statutaires particuli�res aux emplois de directeur g�n�ral et de directeur g�n�ral adjoint des services des mairies d?arrondissements de Paris, et fixant leurs �chelonnements indiciaires.

PROJET DE DECRET N�

portant dispositions statutaires particulieres

aux emplois de directeur general et de directeur general adjoint

des services des mairies d?arrondissements de paris

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l?int�rieur, de l?outremer et des collectivit�s territoriales,

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment les articles L 2511-1 � L 2513-6 ;

Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale et notamment son article 36, modifi� par la loi n�2007-209 du 19 f�vrier 2007 relative � la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n�83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n�84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat et la loi n�84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment ses articles 53 et 118 ;

Vu le d�cret n� 83-964 du 8 novembre 1983 portant application de l?article 36 de la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 et relatif � l?affectation aupr�s des maires d?arrondissement et des maires d�l�gu�s des communes associ�es de personnels communaux et � leurs conditions d?emploi ;

Vu le d�cret n�94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu l?avis de la CCEN en date du���������������� � ;

Vu l?avis du Conseil sup�rieur des administrations parisiennes en date du ;

Vu l?avis du Conseil de Paris en date des������������������� ;

Le Conseil d?Etat (section de l?administration) entendu,

DECRETE

Article 1er

Les dispositions du pr�sent d�cret sont applicables aux emplois suivants :

1 - Directeur g�n�ral des services de mairie d?arrondissement de Paris,

2 - Directeur g�n�ral adjoint des services de mairie d?arrondissement de Paris de plus de 40 000 habitants.

Article 2

Le directeur g�n�ral des services de mairie d?arrondissement est charg�, sous l?autorit� du maire d?arrondissement, de diriger l?ensemble des services de la mairie de l?arrondissement et d?en coordonner l?organisation.

Le directeur g�n�ral adjoint des services de mairie d?arrondissement est charg� de seconder et, le cas �ch�ant, de suppl�er le directeur g�n�ral des services de la mairie d?arrondissement dans ses diff�rentes fonctions.

Article 3

Toute vacance d?emploi, constat�e ou pr�visible, fait l?objet d?un avis de vacance publi� au Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris et d�crivant les fonctions correspondantes.

La nomination est prononc�e par le maire de Paris, sur proposition du maire d?arrondissement.

Les fonctionnaires nomm�s dans les emplois mentionn�s � l?article 1er sont plac�s en position de d�tachement de leur corps ou cadre d?emplois d?origine pour une dur�e maximale de trois ans, renouvelable.

Article 4

I - Peuvent �tre d�tach�s dans un emploi de directeur g�n�ral des services d?une mairie d?arrondissement dont la population est sup�rieure � 170.000 habitants :

a) Les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l?Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitali�re appartenant � un corps ou � un cadre d?emplois de cat�gorie A ou assimil�e dont l?indice brut terminal est sup�rieur � l?indice brut 1015, les magistrats de l?ordre judiciaire et les officiers de carri�re d�tenant au moins le grade de colonel ou assimil�, justifiant de quatre ann�es d?anciennet� dans leur corps ou cadre d?emplois ;

b) Les fonctionnaires de cat�gorie A ou assimil�e ne relevant pas des corps ou cadres d?emplois mentionn�s au a) ci-dessus, justifiant de trois ann�es d?occupation d?un ou plusieurs emplois dot�s d?un indice terminal sup�rieur � l?indice brut 1015 relevant d?un statut d?emploi ou occupant depuis au moins 3 ans un emploi de directeur g�n�ral des services de mairie d?un arrondissement dont la population est comprise entre 80 000 et 170 000 habitants.

II - Peuvent �tre d�tach�s dans un emploi de directeur g�n�ral des services de mairie d?un arrondissement dont la population est comprise entre 80.000 et 170.000 habitants, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l?Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitali�re appartenant � un corps ou � un cadre d?emplois de cat�gorie A ou assimil�e, dont l?indice brut terminal est au moins �gal � l?indice brut 966, et d�tenant soit un grade dont l?indice brut terminal est au moins �gal � l?indice brut 966, soit un �chelon dot� d?un indice au moins �gal � l?indice brut 660 ou occupant depuis au moins 3 ans un emploi de directeur g�n�ral des services de mairie d?un arrondissement dont la population est comprise entre 40 000 et 80 000 habitants, ou de directeur g�n�ral adjoint des services de mairie d?un arrondissement dont la population est sup�rieure � 80.000 habitants.

III ? Peuvent �tre d�tach�s dans un emploi de directeur g�n�ral des services de mairie d?un arrondissement dont la population est comprise entre 40.000 et 80.000 habitants, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l?Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitali�re, appartenant � un corps ou � un cadre d?emplois de cat�gorie A ou assimil�e, dont l?indice brut terminal est au moins �gal � l?indice brut 966, et d�tenant soit un grade dont l?indice brut terminal est au moins �gal � l?indice brut 966, soit un �chelon dot� d?un indice au moins �gal � l?indice brut 542.

IV - Peuvent �tre d�tach�s dans un emploi de directeur g�n�ral des services de mairie d?un arrondissement dont la population est inf�rieure � 40.000 habitants, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l?Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitali�re, appartenant � un corps ou � un cadre d?emplois de cat�gorie A ou assimil�e, et comptant au moins cinq ann�es d?anciennet� dans leur corps ou cadre d?emplois.

Article 5

I - Peuvent �tre d�tach�s dans un emploi de directeur g�n�ral adjoint des services de mairie d?un arrondissement dont la population est sup�rieure � 80.000 habitants les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l?Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitali�re, appartenant � un corps ou � un cadre d?emplois de cat�gorie A ou assimil�e, et ayant atteint un �chelon dot� au moins de l?indice brut 542.

II - Peuvent �tre d�tach�s dans un emploi de directeur g�n�ral adjoint des services de mairie d?un arrondissement dont la population est comprise entre 40.000 et 80.000 habitants les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l?Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitali�re, appartenant � un corps ou � un cadre d?emplois de cat�gorie A ou assimil�e.

Article 6

Les fonctionnaires nomm�s dans un des emplois mentionn�s � l?article 1er et relevant des corps ou cadre d?emplois mentionn�s au a) du I de l?article 4 sont class�s � l?�chelon de cet emploi comportant un indice imm�diatement sup�rieur � celui dont ils b�n�ficiaient dans leur corps ou cadre d?emplois d?origine.

Les autres fonctionnaires nomm�s dans un des emplois mentionn�s � l?article 1er sont class�s � l?�chelon de cet emploi comportant un indice �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui dont ils b�n�ficiaient dans leur corps ou cadre d?emplois d?origine.

Toutefois, lorsque cette modalit� leur est plus favorable, ceux qui dans une p�riode de douze mois pr�c�dant leur nomination ont occup�, soit un emploi identique au nouvel emploi, soit un autre emploi affect� d?une �chelle indiciaire identique ou moins favorable, sont class�s � un indice �gal, ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui dont ils b�n�ficiaient dans l?emploi pr�c�demment occup�.

Dans la limite de la dur�e de service exig�e pour l?acc�s � l?�chelon sup�rieur, les fonctionnaires conservent l?anciennet� d?�chelon acquise dans leur corps, cadre d?emplois ou emploi d?origine, lorsque leur nomination ne leur procure pas un avantage sup�rieur � celui qui aurait r�sult� d?un avancement d?�chelon dans leur corps, cadre d?emplois ou emploi d?origine.

Les fonctionnaires nomm�s alors qu?ils avaient atteint l?�chelon terminal de leur corps, cadre d?emplois ou emploi d?origine conservent leur anciennet� d?�chelon dans les m�mes conditions et limites lorsque l?augmentation de traitement cons�cutive � leur nomination est inf�rieure � celle r�sultant de l?avancement � ce dernier �chelon.

Article 7

Le fonctionnaire d�tach� dans un emploi de directeur g�n�ral des services per�oit le traitement aff�rent � son grade d?origine si ce traitement est ou devient sup�rieur � celui appartenant � l?indice d�tenu dans l?emploi occup� :

- dans la limite de groupe HE B s?il est affect� dans un arrondissement dont la population est �gale ou sup�rieure � 80.000 habitants ;

- dans la limite de l?indice brut 966 s?il est affect� dans un arrondissement dont la population est inf�rieure � 80.000 habitants.

Article 8

Les emplois mentionn�s � l?article 1er comprennent neuf �chelons. Les dur�es d?�chelon sont les suivantes :

I - Directeur g�n�ral des services de mairie d?un arrondissement dont la population est sup�rieure � 170.000 habitants :

�CHELON

DUR�E

8�me �chelon

3 ans

7�me �chelon

3 ans

6�me �chelon

2 ans

5�me �chelon

2 ans

4�me �chelon

2 ans

3�me �chelon

1 an 6 mois

2�me �chelon

1 an 6 mois

1er �chelon

1 an

II - Directeur g�n�ral des services de mairie d?un arrondissement dont la population est comprise entre 80.000 et 170.000 habitants :

�CHELON

DUR�E

8�me �chelon

2 ans 6 mois

7�me �chelon

2 ans 6 mois

6�me �chelon

2 ans 6 mois

5�me �chelon

2 ans

4�me �chelon

2 ans

3�me �chelon

2 ans

2�me �chelon

2 ans

1er �chelon

2 ans

III ? Directeur g�n�ral des services de mairie d?un arrondissement dont la population est inf�rieure � 80 000 habitants et directeur g�n�ral adjoint des services d?une mairie d?arrondissement :

�CHELON

DUR�E

8�me �chelon

3 ans 3 mois

7�me �chelon

3 ans

6�me �chelon

2 ans 3 mois

5�me �chelon

2 ans 3 mois

4�me �chelon

2 ans 3 mois

3�me �chelon

1 an 9 mois

2�me �chelon

1 an 9 mois

1er �chelon

2 ans

Article 9

Les fonctionnaires d�tach�s dans un emploi de directeur g�n�ral ou de directeur g�n�ral adjoint des services de mairie d?arrondissement de Paris peuvent conserver le b�n�fice du r�gime indemnitaire fix� pour leur grade d?origine ou pour l?emploi occup� � la date de nomination dans un emploi r�gi par le pr�sent d�cret.

Article 10

La situation statutaire d?un directeur g�n�ral ou d?un directeur g�n�ral adjoint des services de mairie d?arrondissement n?est pas affect�e par le passage de l?arrondissement dont il rel�ve � une cat�gorie d�mographique inf�rieure � la suite d?un recensement.

Lorsqu?un arrondissement passe, � la suite d?un recensement, � une cat�gorie d�mographique sup�rieure, le directeur g�n�ral et, le cas �ch�ant, le directeur g�n�ral adjoint des services sont, sur leur demande, d�tach�s dans le nouvel emploi. Lorsque le d�tachement est impossible, ils continuent, sur leur demande, � exercer leurs fonctions, nonobstant les dispositions particuli�res � ces emplois contenues dans le pr�sent d�cret.

Le d�tachement prend effet � la date � laquelle prendront effet les r�sultats du recensement constatant les nouveaux effectifs de population de l?arrondissement.

Article 11

Le maire de la commune, sur proposition du maire d?arrondissement, met fin aux fonctions des int�ress�s selon les modalit�s suivantes :

1� La fin des fonctions de ces agents est pr�c�d�e d?un entretien du maire de la commune avec les int�ress�s ;

2� La fin des fonctions prend effet le premier jour du troisi�me mois suivant la date de l?entretien mentionn� au 1�. Il ne peut, en outre, �tre mis fin aux fonctions des int�ress�s avant un d�lai de six mois suivant leur nomination dans l?emploi d?une part, la d�signation du maire d?arrondissement d?autre part ;

3� - Lorsqu?il est mis fin au d�tachement des fonctionnaires relevant d?une administration parisienne, les agents b�n�ficient des dispositions du dernier alin�a de l?article 53 du d�cret du 24 mai 1994 susvis�. Pour les fonctionnaires territoriaux, il est fait application des dispositions pr�vues au 3�me alin�a de l?article 67 de la loi du 26 janvier 1984. Dans les autres cas, les agents sont r�int�gr�s selon les dispositions qui leur sont applicables de par leur statut.

Article 12

Si le maire de l?arrondissement envisage, � l?occasion de l?expiration du terme normal du d�tachement, de mettre fin aux fonctions du fonctionnaire occupant un des emplois mentionn�s � l?article 1er, le d�tachement est prolong� de plein droit de la dur�e n�cessaire pour lui permettre de b�n�ficier des garanties mentionn�es � l?article 11.

Article 13

Les fonctionnaires qui exercent les fonctions de directeur g�n�ral ou de directeur g�n�ral adjoint des services d?une mairie d?arrondissement de Paris et remplissent les conditions de d�tachement mentionn�es aux articles 4 et 5 du pr�sent d�cret disposent d?un d�lai de six mois � compter de la date d?entr�e en vigueur du pr�sent d�cret pour demander � �tre nomm�s sur place et d�tach�s dans l?emploi qu?ils occupent.

S?ils ne souhaitent pas �tre d�tach�s, ou s?ils ne remplissent pas les conditions fix�es aux articles 4 et 5, ils sont maintenus dans les fonctions qu?ils occupaient.

Nonobstant les dispositions du I de l?article 4, les fonctionnaires exer�ant les fonctions de DGS de mairie d?arrondissement � la date d?entr�e en vigueur du pr�sent d�cret peuvent �tre d�tach�s dans l?emploi qu?ils occupent s?ils appartiennent � un grade dont l?indice brut terminal est au moins �gal � l?indice brut 966 et ont atteint au moins le 6�me �chelon de ce grade.

Article 14

Les articles 7 et 8, ainsi que les annexes du d�cret du 8 novembre 1983 susvis� sont abrog�s � compter de la date d?entr�e en vigueur du pr�sent d�cret.

Article 15

Les dispositions du pr�sent d�cret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Article 16

Le ministre de l?int�rieur, de l?outremer et des collectivit�s territoriales, le ministre du travail, de la solidarit� et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la r�forme de l?Etat, le secr�taire d?Etat � l?int�rieur et aux collectivit�s territoriales et le secr�taire d?Etat charg� de la fonction publique sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l?ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.

PROJET DE DECRET N�

fixant les echelonnements indiciaires des emplois de directeur general

et de directeur general adjoint des mairies d?arrondissements de paris

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l?int�rieur, de l?outremer et des collectivit�s territoriales ;

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment les articles L 2511-1 � L 2513-6 ;

Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale et notamment son article 36, modifi� par la loi n�2007-209 du 19 f�vrier 2007 relative � la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n�83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n�84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat et la loi n�84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment ses articles 53 & 118 ;

Vu le d�cret n�94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le d�cret n������������� du���������������� portant dispositions statutaires particuli�res aux emplois de directeur g�n�ral et de directeur g�n�ral adjoint des services des mairies d?arrondissements de Paris ;

Vu l?avis du comit� des finances locales (Commission consultative d?�valuation des normes) en date du

Vu l?avis de la CCEN en date du� ;

Vu l?avis du Conseil sup�rieur des administrations parisiennes en date du

Vu l?avis du Conseil de Paris en date des� ;

Le Conseil d?Etat (section de l?administration) entendu,

DECRETE

Article 1er

Les �chelonnements indiciaires applicables � l?emploi de directeur g�n�ral des services des mairies d?arrondissements de Paris sont fix�s en fonction de la population de l?arrondissement :

Echelons

Sup�rieur � 170 000 habitants

De 80 000 � 170 000 habitants

De 40 000 � 80000 habitants

Inf�rieur � 40 000 habitants

Indices bruts

Indices bruts

Indices bruts

Indices bruts

9�me

HEB

HEA

1015

985

8�me

HEA

1015

985

966

7�me

1000

985

940

920

6�me

970

946

890

871

5�me

935

901

840

821

4�me

900

850

790

771

3�me

865

800

745

720

2�me

835

750

700

670

1er

805

700

650

620

Article 2

Les �chelonnements indiciaires applicables � l?emploi de directeur g�n�ral adjoint des services des mairies d?arrondissements de Paris sont fix�s en fonction de la population de l?arrondissement :

Echelons

Sup�rieur � 80 000 habitants

De 40 000 � 80 000 habitants

Indices bruts

Indices bruts

9�me

1015

966

8�me

985

920

7�me

940

871

6�me

890

821

5�me

840

771

4�me

790

720

3�me

745

670

2�me

700

620

1er

650

570

Article 3

Les dispositions du pr�sent d�cret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Article 4

Le ministre de l?int�rieur, de l?outremer et des collectivit�s territoriales, le ministre du travail, de la solidarit� et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la r�forme de l?Etat, le secr�taire d?Etat � l?int�rieur et aux collectivit�s territoriales et le secr�taire d?Etat charg� de la fonction publique sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l?ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.

Juin 2010
Déliberation
2010 DRH 14
Conseil municipal
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