D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 juin 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 juin 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu la d�lib�ration 2007 DLH 187 du Conseil de Paris des 17, 18 et 19 d�cembre 2007 accordant la garantie de la Ville de Paris aux pr�ts PLA-I et PLUS � contracter par la SEM PARISEINE pour le financement des programmes de construction comportant 2 logements PLA-I et 6 logements PLUS 131-133, rue Castagnary, 5 logements PLUS 132, rue Castagnary, 4 logements PLA-I et 8 logements PLUS 139-141, rue Castagnary (15e) ;

Vu la d�lib�ration 2008 DLH 361-DF 94 du Conseil de Paris des 15, 16 et 17 d�cembre 2008 autorisant notamment le transfert � la SGIM du patrimoine locatif g�r� ou � r�aliser par la SEM PARISEINE, parmi lequel figurent les programmes pr�cit�s ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 25 mai 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris aux pr�ts PLA-I et PLUS � contracter par la SGIM pour le financement compl�mentaire des programmes pr�cit�s ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 31 mai 2010 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de leur dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement des pr�ts PLA-I, d?un montant maximum global de 304.153 euros, remboursables en 40 ans maximum, �ventuellement assortis soit d?un pr�financement, soit d?un diff�r� d?amortissement d?une dur�e maximale de 2 ans, que la SGIM se propose de contracter aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la r�glementation en vigueur lors de la signature des contrats, en vue du financement compl�mentaire des programmes comportant 2 logements PLA-I 131-133, rue Castagnary et 4 logements PLA-I 139-141, rue Castagnary (15e).

En cas de pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale des pr�ts, soit 24 mois de pr�financement au maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet des contrats de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, suivis d?une p�riode d?amortissement de 40 ans au maximum, � hauteur de la somme de 304.153 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

Ces garanties sont accord�es sous r�serve de la conclusion des contrats de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de leur dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement des pr�ts PLUS d?un montant maximum global de 1.108.907 euros, remboursables en 40 ans maximum, �ventuellement assortis soit d?un pr�financement, soit d?un diff�r� d?amortissement d?une dur�e maximale de 2 ans, que la SGIM se propose de contracter aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la r�glementation en vigueur lors de la signature des contrats, en vue du financement compl�mentaire des programmes comportant 6 logements PLUS 131-133, rue Castagnary (15e), 5 logements PLUS 132, rue Castagnary (15e) et 8 logements PLUS 139-141, rue Castagnary (15e).

En cas de pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale des pr�ts, soit 24 mois de pr�financement au maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet des contrats de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, suivis d?une p�riode d?amortissement de 40 ans au maximum, � hauteur de la somme de 1.108.907 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

Ces garanties sont accord�es sous r�serve de la conclusion des contrats de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Article 3 : Au cas o� la SGIM, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?�tablissement pr�teur, adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l?�tablissement pr�teur ne discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Article 4 : Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d?habitation, ainsi que, � partir de 2011, de la cotisation fonci�re des entreprises.

Article 5 : M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats d?emprunt concern�s par les garanties vis�es aux articles 1 et 2 de la pr�sente d�lib�ration et � signer avec la SGIM les conventions fixant les modalit�s d?exercice �ventuel de ces garanties.

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