D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 juin 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 15 juin 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le d�cret n� 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier des administrateurs de la ville de Paris ;

Vu le d�cret n� 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif � la mobilit� et au d�tachement des fonctionnaires des corps recrut�s par la voie de l?Ecole nationale d?administration ;

Vu l?avis �mis par le conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 15 septembre 2009 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 25 mai 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le statut particulier des administrateurs de la ville de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Ma�t� ERRECART au nom de la 2�me Commission,

D�lib�re :

Un avis favorable est donn� au projet de d�cret, joint en annexe, modifiant le statut particulier des administrateurs de la Ville de Paris.

PROJET DE DECRET MODIFIANT LE DECRET N� 20071444 DU 8 OCTOBRE 2007 PORTANT STATUT DES ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l?int�rieur, de l?outre mer et des collectivit�s territoriales ;

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat et la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux administrations parisiennes ;

Vu le d�cret n� 99-945 du 16 novembre 1999, modifi�, portant statut particulier des administrateurs civils ;

Vu le d�cret n� 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier des administrateurs de la ville de Paris ;

Vu le d�cret n� 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif � la mobilit� et au d�tachement des fonctionnaires des corps recrut�s par la voie de l?Ecole nationale d?administration ;

Vu l?avis du comit� des finances locales (Commission consultative d?�valuation des normes)

Vu l?avis du Conseil sup�rieur des administrations parisiennes en date du 15 septembre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil de Paris en date du

Le Conseil d?Etat (section de l?administration) entendu,

D�cr�te :

Article premier : Le deuxi�me alin�a de l?article 12 du d�cret du 8 octobre 2007 susvis� est remplac� par les dispositions suivantes :

?Dans le cadre de l?exercice de cette obligation, ils peuvent �tre nomm�s dans un emploi relevant de l?article 4-I du d�cret n� *** du *** portant dispositions statutaires particuli�res aux emplois de Directeur g�n�ral et de Directeur g�n�ral adjoint des services de mairies d?arrondissement de Paris. Ils peuvent �galement occuper, dans un service d�concentr�, un emploi figurant sur une liste �tablie par arr�t� du maire de Paris.

Toutefois, ils ne peuvent satisfaire � cette obligation en exer�ant des fonctions au cabinet du maire de Paris.?

Article 2 - Le ministre de l?int�rieur, de l?outremer et des collectivit�s territoriales, le ministre du travail, de la solidarit� et de la fonction publique, et le ministre du budget, des comptes publics et de la r�forme de l?Etat sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l?ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.

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