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DASES 10 - Délimitation d’un secteur du 17ème arrondissement à l’intérieur duquel le Maire pourra enjoindre aux propriétaires d’immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu’aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 18 juin 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 18 juin 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n� 99-471 du 8 juin 1999 tendant � prot�ger les acqu�reurs et les propri�taires d?immeubles contre les termites et autres insectes xylophages ;

Vu le Code de la construction et de l?habitation et notamment ses articles L. 133-1 � L. 133-3, et R. 133-1 � R. 133-8 ;

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 ;

Vu l?arr�t� minist�riel du 29 mars 2007 d�finissant le mod�le et la m�thode de r�alisation de l?�tat du b�timent relatif � la pr�sence de termites ;

Vu la d�lib�ration n� 2003 DLH 28 du Conseil de Paris dans sa s�ance des 24 et 25 f�vrier 2003 relative au classement du territoire parisien en ?zone infest�e par les termites ou susceptible de l?�tre � court terme au sens de la loi n� 99-471 du 8 juin 1999? ;

Vu l?arr�t� pr�fectoral du 21 mars 2003 instituant sur l?ensemble du D�partement de Paris une zone de surveillance contre les termites ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 25 mai 2010, par lequel il est cr�� un secteur d�limit� par l?avenue de Clichy, l?avenue de Saint-Ouen et le boulevard Bessi�res, dans le 17e arrondissement, � l?int�rieur duquel le Maire pourra enjoindre aux propri�taires d?immeubles b�tis et non b�tis de proc�der dans les six mois � la recherche de termites ainsi qu?aux travaux pr�ventifs ou d?�radication n�cessaires ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 31 mai 2010 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Il est cr��, en application des articles L. 133-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation, un secteur de lutte contre les termites dans lequel le Maire peut enjoindre aux propri�taires d?immeubles b�tis et non b�tis de proc�der dans les six mois � la recherche de termites ainsi qu?aux travaux pr�ventifs ou d?�radication n�cessaires. Ce secteur est d�limit� par l?avenue de Clichy, l?avenue de Saint-Ouen et le boulevard Bessi�res, dans le 17e arrondissement.

Juin 2010
Déliberation
2010 DLH 59
Conseil municipal
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