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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 18 juin 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 18 juin 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 25 mai 2010, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe d?indemnisation de l?entreprise SARL BATIREHA pour les pr�judices subis du fait de la non ex�cution du montant minimal pour les ann�es 2007 et 2008, des travaux fix�s dans l?acte d?engagement du march� � bons de commandes n� 04/65022 - lot C2 Ma�onnerie, notifi� le 18 mars 2005, reconductible pour les ann�es 2006, 2007 et 2008 et ce jusqu?au 17 mars 2009 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Est approuv� le principe de l?indemnisation de l?entreprise SARL BATIREHA � hauteur de 7.208,82 euros HT, en r�paration du pr�judice subi du fait de la non ex�cution du montant minimal pour les ann�es 2007 et 2008.

Article 2 : M. le Maire de Paris est autoris� � signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.

Article 3 : Les d�penses correspondantes seront imput�es au chapitre 67, nature 678, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2010.

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