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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 18 juin 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 18 juin 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la d�lib�ration 2003-DRH 103-1� des 15 et 16 d�cembre 2003 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � l?emploi d?agent d?encadrement du nettoiement de la Commune de Paris ;

Vu la d�lib�ration 2007-DRH 51-1� des 16 et 17 juillet 2007 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � l?emploi d?agent d?encadrement du fossoyage de la Commune de Paris ;

Vu la d�lib�ration 2007-DRH 50-1� des 16 et 17 juillet 2007 portant dispositions statutaires relatives � l?emploi d?agent d?encadrement de l?assainissement de la Commune de Paris ;

Vu l?avis �mis par le conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 21 mai 2010 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 25 mai 2010, par lequel M le Maire de Paris lui propose de modifier les d�lib�rations relatives aux statuts d?emploi des agents d?encadrement du nettoiement, du fossoyage et de l?assainissement de la Commune de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Ma�t� ERRECART au nom de la 2�me Commission,

D�lib�re :

Article 1 : La d�lib�ration 2003 DRH 103-1� des 15 et 16 d�cembre 2003 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � l?emploi d?agent d?encadrement du nettoiement est compl�t�e par le texte suivant :

?Article 6 - Par d�rogation aux dispositions du premier alin�a de l?article 3 ci-dessus, les agents d?encadrement du nettoiement sont nomm�s au choix parmi les chefs d?�quipe du nettoiement de la Commune de Paris parvenus au 7�me �chelon de leur grade et justifiant d?au moins 7 ann�es de services publics dans ce grade.?

Article 2 : La d�lib�ration 2007 DRH 51-1� des 16 et 17 juillet 2007 d�cembre 2003 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � l?emploi d?agent d?encadrement du fossoyage est compl�t�e par le texte suivant :

?Article 5 - Par d�rogation aux dispositions du premier alin�a de l?article 3 ci-dessus, les agents d?encadrement du fossoyage sont nomm�s au choix parmi les chefs fossoyeurs de la Commune de Paris parvenus au 7�me �chelon de leur grade et justifiant d?au moins 7 ann�es de services publics dans ce grade.?

Article 3 : La d�lib�ration 2007 DRH 50-1� des 16 et 17 juillet 2007 portant dispositions statutaires relatives � l?emploi d?agent d?encadrement de l?assainissement est compl�t�e par le texte suivant :

?Article 5 - Par d�rogation aux dispositions du premier alin�a de l?article 3 ci-dessus, les agents d?encadrement de l?assainissement sont nomm�s au choix parmi les chefs �goutiers de la Commune de Paris parvenus au 7�me �chelon de leur grade et justifiant d?au moins 7 ann�es de services publics dans ce grade?.

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