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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 12 octobre 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 12 octobre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le projet de d�lib�ration en date du 12 septembre 2006 par lequel Monsieur le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, lui demande l?autorisation de signer :

-une convention pour le d�veloppement de la modernisation et de la professionnalisation des services d?aide � domicile � PARIS avec l?Etat, la f�d�ration ADMR de PARIS et l?association prestataire AMSAD-ADMR, habilit�e � l?aide sociale l�gale, laquelle fixe le montant de la participation en fonctionnement � 13.040 euros au titre de 2006.

- une convention avec l?Etat fixant les modalit�s de financement des actions �nonc�es ci-dessus.

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L.3411.1 et suivants ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Dani�le HOFFMAN-RIS-PAL, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Monsieur le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral est autoris� � signer une convention pluriannuelle, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, pour le d�veloppement de la modernisation et de la professionnalisation des services d?aide � domicile � PARIS avec l?Etat, la F�d�ration ADMR de PARIS et l?association prestataire AMSAD-ADMR, 71 rue Henri Martin 75016 PARIS, habilit�e � l?aide sociale l�gale.

Art. 2.- La d�pense correspondante � la participation attribu�e � l?ADMR de PARIS, soit 13.040 euros, pour l?ann�e 2006, sera imput�e � la rubrique 53, chapitre 65, nature 65-68, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris, de l?ann�e 2006 et des ann�es suivantes, sous r�serve de la d�cision de financement.

Art. 3.- Monsieur le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral, est autoris� � signer une convention pluriannuelle avec l?Etat, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, fixant les modalit�s de financement par l?Etat, des actions cit�es dans l?article 1.

Art. 4.- La recette, soit 13.040 euros, pour 2006, correspondant � la participation de l?Etat, sera constat� � la rubrique 53, chapitre 74, nature 74-788, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris, pour l?ann�e 2006 et les ann�es suivantes.

Art. 5.- La d�pense correspondante au reversement de la participation de l?Etat d?un montant de 13.040 euros, au titre de 2006, sera imput� � la rubrique 53, chapitre 65, nature 65-68, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris, pour l?ann�e 2006 et les ann�es suivantes, sous r�serve de sa constatation en recette et de sa d�cision de financement.

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