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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 28 septembre 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 28 septembre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral

Vu le d�cret 2006-975 du 1er ao�t 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 12 septembre 2006 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, soumet � son approbation la prise en compte dans diverses d�lib�rations des r�f�rences au nouveau code des march�s publics d�cret du 1er ao�t 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�es les modifications suivantes et le fait qu?elles viendront se substituer aux mentions figurant dans les d�lib�rations dont la liste est annex�e au pr�sent projet.

Lorsque le d�cret 2004-15 du 7 janvier 2004 est vis�, il convient de lire d�cret 2006-975 du 1er ao�t 2006.

Pour les proc�dures suivantes, d�s lors qu?elles sont cit�es dans le d�lib�r� des d�lib�rations ou des projets de d�lib�ration, il convient de lire les articles tels qu?ils figurent ci apr�s :

Proc�dures ouvertes

- Appel d?offres ouvert de ma�trise d??uvre (articles 33, 57 � 59 et 74 III du NCMP).

Proc�dures restreintes

- Proc�dure restreinte acc�l�r�e (articles 60 II et 62 III duNCMP).

- Appel d?offres restreint de ma�trise d??uvre (articles 33, 60 � 64 et 74 III du NCMP).

Proc�dures n�goci�es

- March� n�goci� apr�s publicit� pr�alable et mise enconcurrence suite � appel d?offres ouvert infructueux (articles 35 I 1, 53, 58, 59, 65 et 66).

- March� n�goci� apr�s publicit� pr�alable et mise enconcurrence suite � appel d?offres restreint infructueux (articles 35 I 1, 53, 63, 64, 65 et 66).

- March� n�goci� sans publicit� pr�alable et sans mise enconcurrence suite � appel d?offres ouvert infructueux (articles 35 II 3, 53, 58, 59).

- March� n�goci� sans publicit� pr�alable et sans mise enconcurrence suite � appel d?offres restreint infructueux (articles 35 II 3, 53, 63, 64).

- Ma�trise d??uvre sans concours (articles 35 I 2 et 74 III).

- March� n�goci� sans publicit� pr�alable et sans mise enconcurrence qui ne peut �tre confi� qu?� un op�rateur �conomique d�termin� pour des raisons techniques, artistiques ou tenant � la protection de droits d?exclusivit� (article 35 II 8).

March�s � bon de commande (article 77).

March�s compl�mentaires (article 35 II 5).

March�s similaires (article 35 II 6).

March� de service attribu� au laur�at d?un concours (article 35 II 7).

Art. 2.- Dans les d�lib�rations dont les listes sont annex�es � la pr�sente l?article du d�lib�r� portant sur le march� n�goci� apr�s appel d?offres ouvert infructueux est remplac� par :

?conform�ment aux articles 53, 58, 59, et 35 I 1, 65 � 66 du code des march�s publics dans le cas o� le march� n?a fait l?objet que d? offres qui sont irr�guli�res ou inacceptables ou 35 II 3 dans le cas o� le march� n?a fait l?objet d? aucune offre ou pour lequel seules des offres qui sont inappropri�es ont �t� d�pos�es et dans l?hypoth�se o� la commission d?appel d?offres d�ciderait qu?il soit proc�d� � un march� n�goci�, M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � lancer la proc�dure par voie de march� n�goci� et � signer le march� correspondant apr�s attribution par la commission d?appel d?offres?.

Art. 3.- Dans les d�lib�rations dont les listes sont annex�es � la pr�sente l?article du d�lib�r� portant sur le march� n�goci� apr�s appel d?offres restreint infructueux est remplac� par :

?conform�ment aux articles 53, 63, 64, et 35 I 1, 65 � 66 du code des march�s publics dans le cas o� le march� n?a fait l?objet que d? offres qui sont irr�guli�res ou inacceptables ou 35 II 3 dans le cas o� le march� n?a fait l?objet d? aucune offre ou pour lequel seules des offres qui sont inappropri�es ont �t� d�pos�es et dans l?hypoth�se o� la commission d?appel d?offres d�ciderait qu?il soit proc�d� � un march� n�goci�, M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � lancer la proc�dure par voie de march� n�goci� et � signer le march� correspondant apr�s attribution par la commission d?appel d?offres?.

(Voir les tableaux ci-dessous)

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