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G - Indemnisation amiable de M. Thierry GUINARD en réparation du préjudice subi lors d’un incident dont la responsabilité incombe partiellement au Département de Paris. M. Eric FERRAND, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 28 septembre 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 28 septembre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral

Vu la loi n� 83-663 du 22 juillet 1983 modifi�e, compl�tant la loi du 7 janvier 1983 relative � la r�partition des comp�tences entre les communes, les d�partements, les r�gions et l?Etat ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 12 septembre 2006 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, soumet � son approbation le versement � titre d?indemnit� la somme de 870,38 euros � M. Thierry GUINARD ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � proc�der � l?indemnisation amiable de M. Thierry GUINARD, pour un montant total de 870,38 euros, en r�paration du pr�judice subi suite � un incident dont la responsabilit� incombe partiellement au D�partement de Paris.

Art. 2.- Une indemnisation d?un montant de 870,38 euros sera vers�e � M. Thierry GUINARD en r�paration du pr�judice subi.

Art. 3.- La d�pense correspondante, d?un montant total de 870,38 euros, sera imput�e au chapitre 67, nature 678, rubrique 221, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris de 2006.

Septembre 2006
Déliberation
2006 DASCO 77
Conseil général
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