�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 5 octobre 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 5 octobre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code de la construction et de l?habitat ;

Vu le Code de la s�curit� sociale ;

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de l?action sociale et des familles, et notamment son article L. 115-3 ;

Vu la loi n� 90-449, du 31 mai 1990, visant � la mise en ?uvre du droit au logement ;

Vu la loi n� 98-657, du 29 juillet 1998, relative � la lutte contre les exclusions ;

Vu la loi n� 2000-1208, du 13 d�cembre 2000, relative � la solidarit� et au renouvellement urbain ;

Vu la loi n� 2004-809, du 13 ao�t 2004, relative aux libert�s et responsabilit�s locales ;

Vu la loi n� 2005-32, du 18 janvier 2005, de programmation pour la coh�sion sociale ;

Vu la loi n� 2006-872, du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement ;

Vu le d�cret n� 2005-212, du 2 mars 2005, relatif aux fonds de solidarit� pour le logement ;

Vu le d�cret n� 2005-971, du 10 ao�t 2005, relatif � la proc�dure applicable en cas d?impay�s de factures d?�lectricit� ;

Vu la d�lib�ration DASES 2005 0041G, en date du 7 f�vrier 2005, du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil g�n�ral, autorisant le Pr�sident du Conseil de Paris � prendre, dans le cadre de la mise en ?uvre de l?article 65 de la loi du 13 ao�t 2004, les dispositions n�cessaires � la poursuite des dispositifs existants dans l?attente de l?adoption d?un nouveau r�glement int�rieur du Fonds de Solidarit� pour le Logement et � signer dans ce cadre les conventions y aff�rentes ;

Vu la d�lib�ration DASES 2005 13, en date des 7 et 8 f�vrier 2005, du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil municipal, relative aux dispositions transitoires applicables aux impay�s d?�nergie dans le cadre de la mise en ?uvre de la loi du 13 ao�t 2004 relative aux responsabilit�s locales ;

Vu la convention de gestion comptable et financi�re du FSL conclue le 25 mars 2005 entre le D�partement de Paris et la CAF de Paris ;

Vu la convention de financement du FSL conclue le 18 f�vrier 2005 entre la CAF de Paris, le D�partement de Paris et l?ASSEDIC de Paris ;

Vu la convention relative au Fonds Solidarit� Energie du D�partement de Paris sign�e le 25 mars 2005 entre le D�partement de Paris, la Ville de Paris, le Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris, EDF-GDF Distribution � Paris, la Caisse d?Allocations Familiales de Paris et l?ASSEDIC de Paris ;

Vu la convention d?indemnisation de la mission de secr�tariat du FSL sign�e le 25 mars 2005 entre le D�partement de Paris et le Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris ;

Vu le R�glement Municipal des Prestations d?Aide Sociale Facultative de Paris ;

Vu l?avis favorable du 21 juin 2006 du comit� de pilotage du Plan D�partemental d?Action pour le Logement des Personnes D�favoris�es sur le projet de nouveau r�glement int�rieur du FSL du D�partement de Paris �labor� par les services du D�partement ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 12 septembre 2006, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose l?adoption du nouveau r�glement int�rieur du FSL ;

Sur le rapport pr�sent� par Mmes Myl�ne STAMBOULI et Gis�le STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Dans le cadre de la reprise en gestion directe par le D�partement au 1er juillet 2006 des missions de secr�tariat du Fonds de Solidarit� pour le Logement (FSL) du D�partement de Paris confi�es au Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris dans le cadre du 4e Plan D�partemental d?Action pour le Logement des Personnes D�favoris�es, le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec le Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris, d?une part, l?avenant joint au pr�sent d�lib�r� mettant fin � la convention du 25 mars 2005 relative � la mission de secr�tariat du FSL d�volue au CASVP et, d?autre part, la convention jointe au pr�sent d�lib�r� de mise � disposition des �quipements et mat�riels situ�s 7-9, rue des Minimes (3e).

Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec le Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris et la Caisse d?Allocations Familiales, une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, portant d�l�gation au Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris des missions d?instruction et de d�cision des aides au maintien de la fourniture d?�nergie du FSL de Paris.

Art. 3.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec le Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris, la Caisse d?Allocations Familiales, EDF-Gaz de France Distribution, EDF et Gaz de France, une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, pr�cisant les modalit�s du concours financier des distributeurs d?�nergie au FSL de Paris.

�