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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 octobre 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 octobre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Le Conseil de Paris a adopt� lors de sa s�ance de f�vrier 2006 un voeu de l?ex�cutif sur les modalit�s d?�tablissement de la minorit� d?un jeune �tranger isol� lorsque celle-ci ne peut �tre v�rifi�e sur un plan administratif.

Ce v?u :

- rappelait l?importance du nombre de jeunes mineurs �trangers isol�s pris en charge par le D�partement de Paris et l?urgence humanitaire constitu�e par cette arriv�e massive de jeunes isol�s tr�s mobiles,

-prenait en compte la Convention internationale desDroits de l?Enfant, le Code de l?Action Sociale et de la Famille, les obligations du Gouvernement, l?avis du Comit� Consultatif National d?Ethique confirmant l?inadaptation des techniques m�dicales actuellement utilis�es aux fins de fixation de l?�ge chronologique du jeune,

-demandait au Maire de Paris de saisir le Gouvernementpour que soit d�finie une proc�dure plus fiable permettant d?�tablir la minorit� du jeune et de r�unir un Comit� scientifique � cet effet

-et que ?dans l?attente de nouvelles dispositions, dans lecas o� il y aurait un doute important sur l?�ge du jeune, l?Aide Sociale � l?Enfance proc�de � l?�valuation des donn�es psychologiques, sociales et culturelles (en pr�sence d?interpr�tes si besoin) et que les examens m�dicaux ne soient utilis�s qu?en dernier recours, l?expertise devenant ainsi pluridisciplinaire conform�ment � l?avis du CCNE. Dans ce cas l?�ge retenu continuerait d?�tre d�termin� par la fourchette la plus basse �valu�e par les diff�rents experts � partir des examens effectu�s par l?�quipe m�dico-judiciaire de l?H�pital Trousseau, crois�s avec l?ensemble des donn�es. Un bilan statistique pr�cisant le nombre de jeunes concern�s sera communiqu� annuellement?.

Il n?�tait pas pr�cis� que dans le cas o� ces examens sont effectu�s, le jeune puisse disposer de la copie des r�sultats. Or c?est un droit de toute personne que de disposer des pi�ces de son dossier. En r�alit�, dans la pratique, le jeune sait seulement s?il est ou non consid�r� comme mineur � la suite de ces examens.

Aussi, le Conseil de Paris, sur proposition des �luEs des groupes Communiste et Les Verts,

Emet le voeu que :

M. le Maire de Paris permette � chaque jeune de disposerdes r�sultats complets des examens auxquels il aura �t� soumis.

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