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G - Paris Solidarité Habitat : Adoption du nouveau Règlement Intérieur du FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (FSL) en application de la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales. Mmes Mylène STAMBOULI et Gisèle STIEVENARD, rapporteures.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 5 octobre 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 5 octobre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code de la construction et de l?habitat ;

Vu le Code de la s�curit� sociale ;

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment son article L. 3221-12-1 ;

Vu le Code de l?action sociale et des familles, et notamment son article L. 115-3 ;

Vu la loi n� 90-449, du 31 mai 1990, visant � la mise en ?uvre du droit au logement ;

Vu la loi n� 98-657, du 29 juillet 1998, relative � la lutte contre les exclusions ;

Vu la loi n� 2000-1208, du 13 d�cembre 2000, relative � la solidarit� et au renouvellement urbain ;

Vu la loi n� 2004-809, du 13 ao�t 2004, relative aux libert�s et responsabilit�s locales ;

Vu la loi n� 2005-32, du 18 janvier 2005, de programmation pour la coh�sion sociale ;

Vu la loi n� 2006-872, du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement ;

Vu le d�cret n� 2005-212, du 2 mars 2005, relatif aux fonds de solidarit� pour le logement ;

Vu les d�lib�rations DASES 2005 0041G et DASES 2005 13, en date du 7 et 8 f�vrier 2005, du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil g�n�ral, autorisant le Pr�sident du Conseil de Paris � prendre, dans le cadre de la mise en ?uvre de l?article 65 de la loi du 13 ao�t 2004, les dispositions n�cessaires � la poursuite des dispositifs existants dans l?attente de l?adoption d?un nouveau r�glement int�rieur du Fonds de Solidarit� pour le Logement et � signer dans ce cadre les conventions y aff�rentes ;

Vu la convention de gestion comptable et financi�re du FSL conclue le 25 mars 2005 entre le D�partement de Paris et la CAF de Paris ;

Vu la convention de financement du FSL conclue le 18 f�vrier 2005 entre la CAF de Paris, le D�partement de Paris et l?ASSEDIC de Paris ;

Vu la convention du 16 d�cembre 2004 conclue entre la Caisse d?Allocations Familiales de Paris, l?Etat et le D�partement de Paris et relative au financement dans le cadre du FSL des diagnostics sociaux r�alis�s par la CAF dans le cadre de la pr�vention des expulsions ;

Vu l?avis favorable du 21 juin 2006 du comit� de pilotage du Plan D�partemental d?Action pour le Logement des Personnes D�favoris�es sur le projet de nouveau r�glement int�rieur du FSL du D�partement de Paris �labor� par les services du D�partement ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 12 septembre 2006, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose l?adoption du nouveau r�glement int�rieur du FSL ;

Sur le rapport pr�sent� par Mmes Myl�ne STAMBOULI et Gis�le STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le cahier des charges relatif aux mesures d?accompagnement social li� au logement financ�es dans le cadre du Fonds de Solidarit� pour le Logement (FSL) du D�partement de Paris, joint au pr�sent d�lib�r�, est approuv�.

Ce cahier des charges sera annex� aux conventions conclues par le D�partement de Paris avec les organismes financ�s au titre de l?accompagnement social li� au logement dans le cadre du FSL de Paris, � l?exclusion des conventions conclues avec les organismes financ�s le cas �ch�ant au titre de diagnostics sociaux r�alis�s dans le cadre de la pr�vention des expulsions.

Art. 2.- Les mod�les de conventions relatives aux mesures d?accompagnement social li�e au logement financ�es dans le cadre du Fonds de Solidarit� pour le Logement du D�partement de Paris, joints au pr�sent d�lib�r�, sont approuv�s.

Art. 3.- Les modalit�s de financement applicables aux mesures d?accompagnement social li� au logement, dont le financement au titre du FSL de Paris est accept� par le D�partement dans les conditions d�finies par le r�glement int�rieur du FSL et par la pr�sente d�lib�ration, sont d�finies de la fa�on suivante.

Pour l?ensemble des mesures individuelles d?accompagnement social mises en ?uvre en acc�s ou en maintien dans les lieux, hors diagnostics sociaux r�alis�s dans le cadre de la pr�vention des expulsions :

Les mesures individuelles d?accompagnement social mises en ?uvre en acc�s ou en maintien dans les lieux, hors diagnostics sociaux r�alis�s dans le cadre de la pr�vention des expulsions, b�n�ficient d?un financement forfaitaire annuel par m�nage accompagn�. Ce financement est fix� par le D�partement au vu des �l�ments financiers et sociaux pr�sent�s par l?organisme concern�.

Le financement maximum susceptible d?�tre allou� est de 1.372 euros par m�nage et par an.

Pour les mesures individuelles d?accompagnement social mises en ?uvre au profit de m�nages log�s dans des r�sidences sociales, � l?exclusions des maisons-relais :

Au vu des �l�ments financiers et sociaux pr�sent�s par l?organisme concern�, et en particulier en fonction de l?�valuation par les services du D�partement du projet social de l?�tablissement et du bilan de l?ann�e pr�c�dente notamment en terme de relogements, le financement allou� aux r�sidences sociales pourra en outre �tre major� � partir de 2007 d?un forfait annuel de 350 euros par logement.

Ce financement sp�cifique est r�serv� aux r�sidences sociales mettant en ?uvre des mesures individuelles d?accompagnement social li�e au logement financ�es par le FSL, sans qu?il soit par contre n�cessaire que chaque logement de la r�sidence sociale soit effectivement occup� par un m�nage faisant l?objet d?une mesure individuelle d?accompagnement social li� au logement financ�e par le FSL.

Ce forfait est susceptible d?�tre accord� au maximum pour 30 logements par r�sidence sociale (quel que soit le nombre de logements de la r�sidence sociale).

Les maisons-relais ne sont pas �ligibles � ce financement compl�mentaire.

Pour les mesures individuelles d?accompagnement social li� au logement men� aupr�s d?un m�nage log� temporairement ayant conduit � l?acc�s du m�nage � un logement autonome durable :

Un forfait relogement de 343 euros permettant de poursuivre pendant trois mois la mesure d?accompagnement social li� au logement engag�e sera allou� pour les relogements effectifs dans un logement autonome durable.

Pour les actions collectives d?accompagnement social li� au logement et de recherche de logement :

Les actions collectives d?accompagnement social li� au logement et de recherche de logement seront financ�es par une dotation globale du FSL dont le montant sera fix� par le D�partement au vu du projet social, du bilan de l?action r�alis�e l?ann�e pr�c�dente et des �l�ments financiers (budget et compte de r�sultat de l?action?.).

Pour les diagnostics sociaux r�alis�s dans le cadre de la pr�vention des expulsions :

Les mesures individuelles de diagnostic social mises en ?uvre dans le cadre de la pr�vention des expulsions b�n�ficient d?un financement forfaitaire annuel par diagnostic r�alis�. Ce financement est fix� par le D�partement au vu des �l�ments financiers et sociaux pr�sent�s par l?organisme concern�.

Art. 4.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer les conventions relatives au financement par le FSL de Paris des mesures d?accompagnement social li� au logement avec les organismes dont il aura accept� le projet, dans les conditions d�finies par le r�glement int�rieur du FSL et par la pr�sente d�lib�ration.

Les conventions sign�es seront �tablies sur le mod�le approuv� par la pr�sente d�lib�ration.

M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formationde Conseil g�n�ral, est �galement autoris� � d�finir pour chaque organisme la dur�e de la convention conclue et � fixer, dans les conditions d�finies par le r�glement int�rieur du FSL et par la pr�sente d�lib�ration, les actions et le nombre de mesures vis�s ainsi que le montant des financements allou�s dans le cadre de chaque convention.

Art. 5.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec la Caisse d?Allocations Familiales de Paris, un avenant � la convention du 16 d�cembre 2004 susvis�e conclue avec cet organisme et relative au financement dans le cadre du FSL des diagnostics sociaux r�alis�s dans le cadre de la pr�vention des expulsions. Cet avenant aura pour objet de fixer le montant du financement allou� par le FSL par diagnostic social jusqu?� l?�ch�ance de cette convention fix�e au 30 avril 2007. Le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, fixera le montant de ce financement dans les conditions d�finies par la pr�sente d�lib�ration.

Art. 6.- Le mod�le de convention relative aux mesures d?aide � la m�diation locative financ�es dans le cadre du Fonds de Solidarit� pour le Logement du D�partement de Paris, joint au pr�sent d�lib�r�, est approuv�.

Art. 7.- Les modalit�s de financement applicables aux mesures d?aide � la m�diation locative, dont le financement au titre du FSL de Paris est accept� par le D�partement dans les conditions d�finies par le r�glement int�rieur du FSL et par la pr�sente d�lib�ration, sont d�finies de la fa�on suivante.

Un financement forfaitaire annuel par logement occup� est allou� � l?organisme conventionn� au vu des �l�ments financiers et sociaux pr�sent�s.

Le financement maximum susceptible d?�tre allou� est de 542 euros par logement.

Art. 8.- Le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, est autoris� � signer les conventions relatives au financement par le FSL de Paris des mesures d?aide � la m�diation locative avec les organismes dont il aura accept� le projet dans les conditions d�finies par le r�glement int�rieur du FSL et par la pr�sente d�lib�ration.

Les conventions sign�es seront �tablies sur le mod�le approuv� par la pr�sente d�lib�ration.

M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formationde Conseil g�n�ral, est �galement autoris� � d�finir pour chaque organisme la dur�e de la convention conclue et � fixer, dans les conditions d�finies par le r�glement int�rieur du FSL et par la pr�sente d�lib�ration, le nombre de mesures ainsi que le montant des financements allou�s dans le cadre de chaque convention.

Art. 9.- A l?occasion de la communication annuelle sur le FSL pr�vue au chapitre 6 du r�glement int�rieur du FSL adopt� dans le cadre de la pr�sente d�lib�ration, M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, rend compte au Conseil de Paris du bilan des conventions conclues et des mesures financ�es dans le cadre du FSL de Paris au titre de l?accompagnement social li� au logement, d?une part, et de l?aide � la m�diation locative, d?autre part.

Septembre 2006
Déliberation
2006 DASES 152-3°
Conseil général
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