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G - Approbation du principe de la passation d’un marché à bons de commande pour la reprographie de dossiers relatifs à des opérations relevant du budget départemental dans le cadre du groupement de commandes pour la maintenance et l’aménagement des locaux et équipements publics de la Ville et du Département de Paris.- Approbation des modalités de passation du marché.- Autorisation au coordonnateur du groupement de signer ledit marché. Mme Mireille FLAM, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 3 octobre 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 3 octobre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L 3411-1 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 12 septembre 2006, par lequel Monsieur le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral soumet � son approbation le principe et les modalit�s de passation d?un march� � bons de commande pour des prestations de reprographie de dossiers relatifs � des op�rations relevant du budget d�partemental dans le cadre du groupement de commandes pour la maintenance et l?am�nagement des locaux et �quipements publics de la Ville et du D�partement de Paris, et lui demande l?autorisation de faire signer par le coordonnateur du groupement ledit march� ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de la passation d?un march� � bons de commande pour des prestations de reprographie de dossiers relatifs � des op�rations relevant du budget d�partemental dans le cadre du groupement de commandes pour la maintenance et l?am�nagement des locaux et �quipements publics de la Ville et du D�partement de Paris.

Art. 2.- Sont approuv�es les modalit�s de passation dudit march�, selon la proc�dure de l?appel d?offres ouvert europ�en, lanc�e en vertu des articles 8, 10, 33, 40, 57 � 59, 72 et 76 du Code des March�s Publics.

Art. 3.- Le coordonnateur du groupement est autoris� � souscrire ledit march� avec l?attributaire d�sign� selon la proc�dure de l?appel d?offres ouvert et dont les montants hors taxes annuels minimum et maximum sont respectivement de vingt mille euros et quatre vingt mille euros.

Art. 4.- Conform�ment aux articles 35, 59, 65 et 66 du Code des March�s Publics, dans le cas o� le march� n?aurait fait l?objet d?aucune offre ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du code pr�cit�, et dans l?hypoth�se o� la Commission d?Appel d?Offres d�ciderait qu?il soit proc�d� � un march� n�goci�, le coordonnateur du groupement est autoris� � lancer la proc�dure par voie de march� n�goci� et � signer le march� apr�s attribution par la Commission d?Appel d?Offres.

Art. 5.- En cas de r�siliation du march�, le coordonnateur du groupement est autoris� � souscrire un nouveau march� selon la proc�dure de l?appel d?offres ouvert europ�en pour les m�mes prestations, sur la m�me base documentaire de consultation, avec les m�mes seuils et plafonds annuels, et pour une p�riode d?ex�cution qui ne saurait exc�der celle initialement pr�vue en vertu des articles 8, 10, 33, 40, 57 � 59, 72 et 76 du Code des March�s Publics ou de march� n�goci� apr�s attribution par la Commission d?Appel d?Offres dans l?hypoth�se o� l?appel d?offres pr�cit� serait d�clar� infructueux, en application des articles 35, 59, 65 et 66 du m�me code.

Art. 6.- Les d�penses correspondantes seront imput�es sur le budget de fonctionnement du D�partement de Paris toutes rubriques confondues, au titre de l?exercice 2007, sous r�serve des d�cisions de financement.

Septembre 2006
Déliberation
2006 DPA 45
Conseil général
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