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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 octobre 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 octobre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Consid�rant que le plafond de ressource fix� pour l?aide curative �nergie est progressif en fonction de la composition des m�nages (650 euros pour une personne seule, 975 euros pour un couple, 1.170 euros pour une famille de 3 personnes, 1.365 euros pour famille de 4 personnes, 1.625 euros pour une famille de 5 personnes etc?) soit une cible potentielle de 20 % des m�nages parisiens (soit 150.000 m�nages).

Consid�rant que le co�t de cette prestation nouvelle (2 millions d?euros pour 15.000 b�n�ficiaires) correspond � un doublement des cr�dits d�partementaux affect�s aux impay�s d?�nergie et que la participation financi�re d?EDF et de GDF au fonds n?est pas assur�e.

Consid�rant que le montant maximum de cette aide fix� � 200 euros correspond au montant m�dian des impay�s d?�nergie constat�s dans la capitale.

Consid�rant que la cr�ation de cette prestation ne doit pas se traduire par un d�sengagement des op�rateurs EDF et GDF quant � leur mission de service public et d?acc�s � l?�nergie des personnes en difficult�, notamment dans un contexte de lib�ralisation des prestations d?�nergie � compter de juillet 2007.

Consid�rant notre demande expresse d?application du tarif premi�re n�cessit� par EDF � Paris qui a pris du retard alors qu?il offre un rabais de 30 � 50 % sur les 100 premiers KWH consomm�s.

Consid�rant que l?�cart entre les plafonds de ressource propos�s pour l?aide � l?acc�s et au maintien dans le logement et l?aide aux impay�s d?�nergie s?explique par le niveau tr�s �lev� des loyers parisiens et le poids des d�penses de logement dans le budget des familles parisiennes alors que les tarifs d?�nergie sont uniformes sur le territoire national.

Consid�rant que la cr�ation d?une nouvelle prestation et les am�liorations apport�es au F.S.L. n�cessitera un renforcement des personnels affect�s � la mise en ?uvre du fonds.

Sur proposition des �luEs du groupe ?Les Verts? et de l?Ex�cutif,

Emet le voeu :

- que des moyens financiers suppl�mentaires soient inscrits au prochain budget et affect�s � la cr�ation de postes pour r�pondre � la nouvelle demande cr��e par le nouveau r�glement int�rieur du F.S.L. ;

- qu?un bilan chiffr� de l?utilisation de ?Paris Solidarit� Habitat? et de son adaptation aux besoins des parisiens soit adress� aux �luEs du Conseil de Paris � l?automne 2007 et qu?� cette occasion soit examin�e l?opportunit� de modifier le dispositif applicable � l?aide curative �nergie ;

- que la Municipalit� interpelle � nouveau les op�rateurs EDF et GDF pour :

- acc�l�rer sur Paris la mise en ?uvre du tarif 1�re n�cessit� pour l?�lectricit� et cr�er un dispositif comparable pour le gaz ;

- obtenir leur participation financi�re � l?aide curative �nergie.

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