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Action de la Ville de Paris en matière de sécurité. [ADDITIF au Bulletin municipal officiel des 13 et 14 décembre 1999 (n° 12)].


D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 f�vrier 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 f�vrier 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Sur la proposition d'amendement au projet de budget primitif 2000 de la Ville de Paris d�pos�e par les membres du groupe "U.D.F. et mod�r�s" et sur la proposition de M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint au Maire de Paris,

D�lib�re :

Article premier.- Les emplois relatifs � la s�curit� seront regroup�s au sein des services municipaux dans une direction municipale de la s�curit� et de la pr�vention.
Art. 2.- M. le Maire de Paris engagera les proc�dures n�cessaires pour que la Ville de Paris r�cup�re des comp�tences en mati�re de circulation et de stationnement et demandera au ministre de l'int�rieur la cr�ation d'une police municipale parisienne, dans les conditions stipul�es par la loi du 15 avril 1999.

Janvier 2000
Déliberation
1999 A 1
Conseil municipal
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