D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 4 f�vrier 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 f�vrier 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 17 janvier 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer un protocole d'accord relatif � l'indemnisation de la Ville de Paris en raison des d�sordres constat�s � l'�cole �l�mentaire, 33, place Jeanne-d'Arc (13e), suite aux travaux r�alis�s par l'entreprise SCGPM et le Bureau de contr�le AINF ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 10 janvier 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer un protocole d'accord, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relatif � l'indemnisation de la Ville de Paris en raison des d�sordres constat�s � l'�cole �l�mentaire, 33, place Jeanne-d'Arc (13e), suite aux travaux r�alis�s par l'entreprise SCGPM et le Bureau de contr�le AINF.
Art. 2.- La recette correspondant aux travaux de r�fection sera inscrite au chapitre 13, nature 1328, rubrique 211 (op�ration � cr�er) et la d�pense corr�lative au chapitre 23, nature 2313, rubrique 211 (op�ration � cr�er), compte de provision 95000-4-99 paragraphe 008, du budget d'investissement de la Ville de Paris de 2000. La recette correspondant aux remboursements des frais d'expertise sera constat�e au chapitre 70, nature 708789, rubrique 211, du budget de fonctionnement de 2000.